Le droit de préemption urbain (DPU)

Thèmes abordés

droit, préemption, urbain, modalités, procédure, dérives

Résumé du document

Il existe plusieurs droits de préemption qui sont apparus à la fin des années 1950 : le droit de préemption dans les Zones d'Aménagement Différé (ZAD), le droit de préemption dans les zones agricoles, le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles et le droit de préemption urbain. Nous nous intéresserons à ce dernier qui a été réformé en 1986 : le droit de préemption dans les ZAD fusionne avec celui qui s'exerce dans les ZIF et devient par la décentralisation de compétence communale.

Extraits

[...] Brouant Revue Intercommunalités n°77 de mars 2004 Droit de préemption et liberté contractuelle Jean-François Struillou, chargé de recherches au CNRS (Nantes) Revue Etudes foncières 100 de novembre - décembre 2002 Droit de préemption : user sans abuser Isabelle Rey-Lefebvre Revue Le courrier de maires de juin juillet 2000 DPU : de l'institution à la décision François-Charles Bernard, avocat à la cour Revue Le courrier des maires d'octobre 2000 Quelles sont les conséquences du non exercice par une commune de son droit de préemption ? [...]

[...] L'organisme titulaire du droit de préemption fait donc savoir son souhait d'acquérir le bien mais à un prix plus bas, il peut alors aussi saisir le juge de l'expropriation. Le propriétaire est alors tenu soit de garder son bien, soit de le vendre au prix proposé par la commune, soit de le vendre au prix fixé par le juge (s'il il a été saisi par la municipalité) pendant 5 ans, prix généralement plus bas que celui indiqué dans la DIA. [...]

[...] L'ancien propriétaire a un droit de regard sur l'usage qui va alors être affecté à son ancien bien. A cette fin, la mairie doit tenir à disposition du public un registre des préemptions mais il semble que dans la pratique ces registres soient souvent peu précis et mal tenus. Si, dans le délai de 5 ans suivant l'acquisition, l'organisme titulaire du DPU décide de revendre ce bien, il doit proposer en priorité son rachat aux anciens propriétaires et aux acquéreurs évincés. [...]

[...] Celui-ci peut utiliser le délais de 2 mois (constitué pour l'examination de la DIA) pour négocier avec le vendeur et l'acheteur en leur faisant modifier les projets pour le site ou en demandant des engagements de la part de l'acheteur (réhabilitation de l'immeuble, travaux confiés à tel cabinet d'architecte ou tel opérateur, telle entreprise ) sous la menace d'exercer la préemption et donc d'annuler complètement ces projets. Il peut aussi négocier avec le vendeur pour lui imposer un acquéreur, ce qui peut être légitime pour la construction de logements sociaux par exemple. Les acquéreurs professionnels de l'immobilier ont donc tendance à négocier à l'avance avec la commune. Cette technique peut également être utilisée pour faire baisser le prix de la transaction. Il peut permettre à la commune de contrôler les prix et éviter la spéculation. [...]

[...] Il ouvre un droit de regard de la collectivité sur le devenir de ces espaces. En effet, cela lui permet de voir, à travers l'acheteur potentiel, quels usages vont y être faits. L'identité de l'acquéreur est souvent demandée par les communes ce qui leur permet d'évincer certaines populations de leur territoire ou d'en maintenir d'autres pour des raisons sociologiques voire électorales. Cela permet également le choix de constructeurs et promoteurs que l'on souhaite ou non voir travailler dans la commune. [...]