Le domaine public et privé des collectivités territoriales

Thèmes abordés

Domaine, public, privé, collectivités, territoriales

Résumé du document

Les collectivités territoriales possèdent des moyens financiers, humains et matériels. Le domaine des collectivités désigne les biens matériels, principalement détenus sous forme de patrimoine immobilier mais aussi mobilier, il est régi par le « régime juridique des biens des personnes publiques » et se divise en domaine public et domaine privé.

Extraits

[...] Les biens dédiés au service public peuvent être soumis à une tarification : cantines scolaires, titres de transport en commun, facturation de l'eau potable, entrées à la piscine, aux musées . Afin de ne pas laisser sans usage un bien pouvant soit rapporter, soit coûter cher en responsabilité, la collectivité peut mettre en place une convention de mise à disposition d'un bien privé à une personne privée, tout en ayant le droit de l'interrompre à tout moment pour des raisons intérêt général (qui peuvent être la constitution de réserves foncières . [...]

[...] LE CHANGEMENT D'AFFECTATION Le passage du domaine public au domaine privé peut se faire lorsqu'il y a une désaffection de l'usage public de ce domaine ainsi qu'un arrêté de déclassement pris par la collectivité. Le passage du domaine privé au domaine public se fait par l'affectation du bien à un usage public ou à une mission de service public, avec, en principe, un aménagement spécial qui au vu de sa formulation vague n'est pas concrètement très contraignant. Le passage de l'un à l'autre peut générer des intérêts et contraintes particulières, par exemple, les voies publiques doivent être accessibles à tous, tout le temps et la collectivité est responsable de son entretien (ce qui coûte cher), on aurait ainsi une tendance à faire passer toutes les routes dans le domaine privé, mais il se trouve que la quantité de route à la charge de la collectivité compte comme un facteur d'évaluation dans le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement, et les routes sont donc rarement déclassées, hormis par exemple le cas d'un parc de stationnement municipal qui a intérêt à pouvoir être fermé à certains moments pour des raisons de sécurité, ce qui ne peut se faire sur le domaine public. [...]

[...] Dans le premier cas il est essentiellement constitué des voies publiques, des marchés, des lieux de culte et des cimetières. Dans l'autre cas il s'agît des hôtels de ville, des établissements scolaires, et de ce qui affecté a un service public, ouvert à tous les usagers que ce soit artistique avec les musées, bibliothèques, ou les équipements sportifs, stades, piscines etc. Le domaine privé est essentiellement soumis au droit privé mais reste insaisissable. Il est défini par défaut en tant que domaine non-public. [...]

[...] LE CAS DES BIENS DES INTERCOMMUNALE (EPCI) ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION Ils obéissent aux règles des domaines publics et privés des collectivités territoriales, ils sont issus des communes ou bien de l'achat, dotation ou échange par l'EPCI. Mais ils peuvent être encore propriété des communes simplement mis à disposition de celui-ci. La commune n'est pas forcée de donner son bien même si celui-ci relève de la compétence de l'EPCI, elle peut le mettre à disposition, cela se fait de plein droit c'est-à-dire automatiquement et obligatoirement dès que la commune participe à l'EPCI. [...]

[...] Sources : BENOIT F.P., Encyclopédie des collectivités locales, Tome 5 (sections 5140 et 5160), Dalloz Paris. Code Général des Collectivités Territoriales. [...]