Le rapport de la commission Mauroy sur la décentralisation

Résumé du document

Premier Ministre lorsque les lois de 1982 ont été promulguées, actuel maire de Lille, P. Mauroy a été invité par L. Jospin, en octobre 1999, à présider une commission pluraliste « chargée de formuler des propositions sur l'avenir de la décentralisation ». Les premières lois sont déjà anciennes et de nouvelles lois (loi Chevènement sur l'intercommunalité, loi Voynet sur les « Pays »…) apparaissent comme autant de nouveaux outils pour la décentralisation. Comment le rapport inscrit-il la décentralisation dans ce contexte ? Son objectif affiché de « refonder l'action publique locale »est-il prometteur et correspond-il aux besoins de la France au XXI° siècle ?

Extraits

[...] Pourquoi le rapport de la commission Mauroy ? Premier Ministre lorsque les lois de 1982 ont été promulguées, actuel maire de Lille, P.Mauroy a été invité par L.Jospin, en octobre 1999, à présider une commission pluraliste chargée de formuler des propositions sur l'avenir de la décentralisation Les premières lois sont déjà anciennes et de nouvelles lois (loi Chevènement sur l'intercommunalité, loi Voynet sur les Pays ) apparaissent comme autant de nouveaux outils pour la décentralisation. Comment le rapport inscrit-il la décentralisation dans ce contexte ? [...]

[...] Le rapport de la commission Mauroy semble viser à conduire la décentralisation à un âge de raison »(référence au titre d'un rapport du groupe Décentralisation : bilan et perspectives présidé par Martine Buron au Commissariat au Plan). En ce sens, les mesures envisagées paraissent relativement ambitieuses, notamment en relançant le débat sur l'autonomie fiscale des collectivités locales. On peut cependant s'interroger sur l'impact réel de ce rapport : divers indices tendent à accréditer l'idée qu'il ne s'agirait en fait que d'une déclaration de principes. [...]

[...] Son objectif affiché de refonder l'action publique locale »est-il prometteur et correspond-il aux besoins de la France au XXI° siècle ? I. La volonté de refonder l'action publique locale 1. Architecture et composition du rapport Le rapport propose une réforme législative d'ensemble du dispositif de décentralisation »afin de tenir compte des évolutions intervenues depuis 1982 de manière plus ou moins empirique. Il s'articule autour de 12 orientations majeures regroupant 154 propositions très diverses, d'un degré de technicité variable. Ces 12 orientations peuvent elles-mêmes être réparties en 2 grandes catégories : Une nouvelle étape de la décentralisation 1. [...]

[...] Le rapport reste en effet relativement vague à ce sujet en appelant à une politique plus ambitieuse fondée sur une extension du champ des dotations consacrées à la péréquation et une simplification des critères de répartition de ces dotations NB : Les inégalités entre régions mesurées d'après le PIB par habitant (chiffres du RGPF 1999 de l'INSEE) 1°Ile-de-France : 215017F 2°Alsace : 148956F 21°Corse : 109941F 22°Languedoc-Rousillon : 108142F Moyenne française : 142882F Une commission hors-jeu ? Le cas corse La commission n'a pas été consultée lors de l'élaboration des Accords de Matignon relatif au nouveau statut de l'Ile, validé le 28 juillet par l'Assemblée de Corse. Or cela ne concerne-t-il pas au premier chef la décentralisation ? [...]

[...] Celui-ci devrait, selon la commission, être conditionné par le respect de la langue française l'enseignement du Corse ne peut être imposé aux familles et des principes de la fonction publique (égalité et non-discrimination). D'autre part, le rapport indique que la question de la possibilité, pour la Corse, d'effectuer des adaptations législatives a fait l'objet d'un désaccord interne à la commission (ce pouvoir a cependant été effectivement proposé aux élus corses à titre expérimental d'ici à 2004, sous le contrôle du Parlement Conclusion Les propositions du rapport semblent, en l'état actuel des choses, plutôt rationnelles et propres à mener la décentralisation à l'âge de raison en corrigeant les dysfonctionnements liés à l'application des premières lois et en intégrant au processus les éléments nécessaires à sa modernisation. [...]