La qualité d'auteur et la titularité des droits

Thèmes abordés

Qualité d'auteur, titularité des droits, ouvrage juridique, CD-Rom, clause contractuelle

Résumé du document

Une société décide d'éditer un ouvrage juridique sur le droit de la consommation. Pour ceci, elle fait appel à 3 juristes spécialisés qui seront chargés de la rédaction du manuel, un stagiaire qui se chargera d'assister les juristes et d'effectuer un travail de recherche (jurisprudence et doctrine) nécessaire à la rédaction de l'ouvrage, et d'un Professeur d'université dont le rôle sera simplement de procéder à une relecture de l'ouvrage afin de vérifier l'exactitude des propos au regard du droit positif.
Le travail commencé, les juristes sollicitent aussitôt le professeur, ce dernier a :
-défini le plan.
-indiqué aux juristes les points nécessitant les développements les plus importants.
-rédigé l'introduction.
-rédigé un chapitre entier avec l'accord des juristes.

Extraits

[...] sera tenu de respecter le cahier des charges. ( Il travaillera sous la direction de Monsieur F. et s'engage expressément à apporter à la création les modifications, les ajouts ou les suppressions nécessaires Mlle J chargée de concevoir le scenario artistique Monsieur Y assure la conception graphique Monsieur T embauché par CDD compose la musique Monsieur a donné à tous les salariés des directives précises et a exigé que l'équipe opère certaines modifications Les travaux ont pris fin et le CD Rom commercialisé, la société rencontre plusieurs difficultés. [...]

[...] Or selon la jurisprudence la qualité d'auteur est d'ordre public, nul n'en peut être privé. On peut donc en déduire que l'article 5 du contrat est nul, il doit être considéré comme non écrit. Le professeur peut ainsi revendiquer la qualité de co-auteur. II Œuvre collective ? Règle de droit D'autre part, selon l'article L 113-2 alinéa 3 CPI, l'œuvre collective est celle créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale. Il y a œuvre collective lorsque ces deux conditions sont respectées : -L'œuvre doit être créée à l'initiative d'une personne physique ou morale -L'œuvre doit être créée sous la direction d'une personne physique ou morale Application de la règle de droit aux faits En l'espèce, l'œuvre est créée à l'initiative d'une personne morale, Société" Il semble que la première exigence de l'article L 113-2 CPI soit remplie Concernant la seconde groupes travaillent sur la création de l'œuvre, la Société a chargé chacun d'eux d'exécuter une tache différente, il semblerai que l'œuvre soit créée sous la direction de la Société, mais deux éléments peuvent être retenus, dans un premier temps, s'agissant de la clause insérée dans le contrat du professeur, la société a sous entendue par cette privation que l'universitaire ne ferait pas parti du travail collective. [...]

[...] La Société refuse de faire droit à ses demandes. Elle invoque deux arguments. D'une part, elle lui oppose la clause insérée dans son contrat : Article 5 Droit d'auteur Il est expressément convenu entre les parties que la qualité d'auteur de l'ouvrage appartient en exclusivité aux juristes chargés de la rédaction de l'ouvrage proprement dite. D'autre part, la Société avance que l'ouvrage est quoi qu'il en soit une œuvre collective, de sorte qu'il ne peut se prévaloir d'aucun droit sur celui-ci. [...]

[...] D'une part, dans le cas la création interactive est créée à l'initiative de Monsieur et d'autre part, selon les fait Monsieur PDG de la société I dirige le travail à réalisé, ce dernier donne des directives aux salariés afin de mener à bien le travail. Il s'agit donc d'une œuvre collective, et par ailleurs, ce qui signifie que la société I détient des droits sur la création. Ceci ne veut pas dire que Monsieur H n'a plus de droit sur sa contribution, la société I doit veiller à ce qu'il ne soit pas porté atteinte a son apport. Or en l'espèce il s'agit de traduire l'œuvre en langue anglaise. [...]

[...] à utiliser la composition musicale de Monsieur T. dans une œuvre publicitaire. La question qui se pose est de savoir si Monsieur T. est fondé à agir en justice ? Règle de droit L'œuvre composite est définie par l'article L. 113-2 al CPI comme " l'œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière et selon l'article L 113-4 CPI l'œuvre composite est propriété de l'auteur qui l'a réalisée, sous réserve des droits de l'auteur de l'œuvre préexistante.'' Application de la règle de droit aux faits En l'espèce, la composition musicale de monsieur T sera utilisée dans une œuvre publicitaire avec l'accord de la société I. [...]