Nom de domaine et marque

Thèmes abordés

nom de domaine, procédures alternatives, adresse IP, site web, entreprise

Résumé du document

Le nom de domaine sert à désigner l'adresse d'un site web. Il s'agit de l'adresse IP composée d'une série de chiffres. Pour que cette série de chiffres soit plus lisible pour les internautes, elle fait l'objet d'une traduction alphanumérique qui a donné naissance au nom de domaine. C'est avec le système de nommage DNS que cette correspondance s'effectue. Synthétiquement cela va permettre à un internaute de rechercher l'entreprise sur internet et de la distinguer parmi les autres entreprises sur le réseaux.
Le nom de domaine peut présenter plusieurs enjeux pour une entreprise :
- véritable atout pour l'entreprise, car permet de rallier et de fidéliser la clientèle,
- vecteur de publicité.

Extraits

[...] Ainsi, toute personne physique morale désirant enregistrer un nom de domaine doit accepter les conditions posées par les Principes UDRP. La procédure est administrées par diverses institutions agréées par l'ICANN que le requérant pourra choisir indifféremment pour régler le litige l'opposant au titulaire d'un nom de domaine. Afin d'obtenir l'annulation ou le transfert d'un enregistrement de nom de domaine, titulaire de la marque ne sera accueillie que si trois conditions sont réunies, formulées en termes assez imprécis : - le nom de domaine doit être identique ou similaire à la marque invoquée entrainant un risque de confusion. [...]

[...] Le nom de domaine sert a désigner l'adresse d'un site web. Il s'agit de l'adresse IP composée d'une série de chiffre. Pour que cette série de chiffre soit plus lisible pour les internautes, elle fait l'objet d'une traduction alphanumérique qui a donné naissance au nom de domaine. C'est avec le système de nommage DNS que cette correspondance s'effectue. Synthétiquement cela va permettre à un internaute de rechercher l'entreprise sur internet et de la distinguer parmi les autres entreprises sur le réseaux. [...]

[...] Cette différence de régime et les conflits qui en découlent encouragent donc à déposer le nom de domaine en même temps que le marque afin de bénéficier d'une protection identique. En second lieu, les produits ou services doivent être identiques ou similaires, il faut donc vérifier les activités couvertes par le nom de domaine en se référant au contenu du site internet puis, de les comparer à celles couvertes par la marque (TGI Paris 3e ch 11 fév 2003, SARL Intermind SARL Infratest Burke : conflit entre la marque française Market Mind pour des ervices de la classe 35 et les nom de domaine Market Find et Market mind d'un site allemand proposant des services d'étude de marchés et de conseils). [...]

[...] Le requérant doit tout d'abord prouver qu'il a un intérêt à agir. Ensuite, il lui faut apporter la preuve que le nom de domaine litigieux est : - susceptible de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi, - ou susceptible de porter atteinte à des droits de PI ou de la personnalité, et que le titulaire ne justifie pas d'un intérêt légitime et agit de mauvaise foi, - ou identique ou apparenté à celui de la République française, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales ou d'une institution ou service public national ou local, et que le titulaire ne justifie pas d'un intérêt légitime et agit de mauvaise foi Par ailleurs, la création de l'extension géographique européenne .eu a donné lieu de manière concomitante à l'émergence d'une procédure extrajudiciaire spécifique à laquelle les titulaires de noms de domaine en .eu sont également obligés de se soumettre. [...]

[...] Sur le fondement de l'imitation, il faut envisager le cas du typosquatting. Pour le typosquatting, il s'agit d'enregistrer un nom de domaine légèrement différent d'une marque afin de prévoir les fautes de frappe des internautes, l'internaute est ainsi redirigé vers un site proposant soit des services similaires soit des services diamétralement opposés. Le titulaire d'une marque peut agir sur le fondement de la contrefaçon et donc dans ce cas le juge devra apprécier la similarité entre la marque et le nom de domaine censé l'imiter. [...]