le critère de la création pour la protection des oeuvres en droit d'auteur

Thèmes abordés

création, droit d'auteur, protection, monopole d'exploitation, forme

Résumé du document

dissertation sur la question de savoir si la création peut être protégée sur le terrain des droits d'auteur.

Extraits

[...] La création, étant immatérielle, a dû remplir des critères pour bénéficier d'une protection juridique. Il convient donc s'interroger sur ceux-ci ainsi que sur la protection offerte. Quels critères doivent être caractérisés pour que la création immatérielle soit juridiquement protégée ? Il convient d'observer tout d'abord que la conception classique offrait une protection restreinte du fait de critères stricts Cette conception a cependant été critiquée puis remplacée par la conception moderne qui offre une plus grande protection, notamment suite à un assouplissement des critères (II). I. [...]

[...] Les œuvres protégeables, le critère de la forme Dissertation La protection de l'idée comme œuvre de l'esprit suppose la création de l'œuvre par la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur. Telle était la position de la Cour de cassation par un arrêt de la première chambre civile en date du 17 octobre 2000, jurisprudence qui affirme que la création, pour être protégée juridiquement, nécessite d'être réalisée, c'est-à-dire de prendre une forme matérielle. Ainsi, la création de l'homme, en tant que production immatérielle nécessite de prendre forme pour pouvoir être protégée. [...]

[...] Par la suite, on a accordé de la valeur aux biens meubles. Il ressortait à cette époque qu'un bien ne pouvait pas avoir de valeur s'il n'était pas matériel. La réalisation d'une idée démontrait, en ce sens, qu'elle avait de la valeur. Le critère de la forme, la nécessité de la réalisation était nécessaire pour offrir une protection à l'idée. Une absence de réalisation avait pour conséquence d'être une simple idée et dans toute idée, il y a un principe universel disait M. [...]

[...] Dans les faits, la Chine est l'un des plus gros pays producteurs de contrefaçon. Cependant, il serait dans l'intérêt de tous qu'un consensus soit trouvé à l'échelle internationale afin d'assurer une protection homogène pour toutes les créations. Sur ce sujet, il convient cependant de dire qu'il paraît peu probable que les Etats trouvent un accord international relatif à la propriété intellectuelle tant les droits divergent. Cependant, une juridiction internationale appliquant un droit international de la propriété intellectuelle semble être une solution qui ne doit pas être écartée. [...]

[...] De plus, la mondialisation est aussi un phénomène à prendre en compte car les découvertes qui sont réalisées aujourd'hui intéressent certes un Etat, mais de façon plus large, intéressent de nombreux Etats. L'importance des recherches dans l'économie actuelle est donc un élément expliquant la conception moderne. Dès lors, un détachement complet a été opéré par rapport aux critères de la conception classique. Ainsi, il n'est plus nécessaire que les inventions soient matérialisées. Toutes les idées ont une valeur et méritent d'être protégée. C'est dans cet objectif que le législateur a décidé d'intervenir et d'offrir de nombreuses protections. [...]