Lettre d'un avocat à son client : loi fédérale sur la concurrence déloyale, sur le droit d'auteur et droits voisin (cas fictif)

Résumé du document

Cas pratique fictif de rédaction d'une lettre d'un avocat à son client, inventé dans le cadre d'un exercice universitaire, qui est basé sur des faits réels, mais dont le nom des parties en cause est fictif aussi/ne nous à pas été divulgué.

J'accuse réception de votre courrier qui m'est bien parvenu ainsi que vos annexes. Je profite de l'occasion pour vous remercier de m'avoir sollicité. Par le présent avis de droit, que vous m'avez demandé de rédiger, je vais répondre aux questions juridiques que vous avez soulevées lors de notre précédente entrevue.
Vous concernant, vous m'avez soumis les interrogations suivantes, sous l'angle de la loi fédérale sur la concurrence déloyale du 19 décembre 1986 (LCD ; RS 241) :
- Qu'en est-il de la cessation de la diffusion des photographies de vos installations artistiques sur le blog de Julien W ?

Extraits

[...] Elle a donc un droit exclusif sur ces derniers. Elle peut les vendre, les céder ou, comme elle le fait avec son catalogue, les mettre à disposition sur internet en l'échange d'un paiement d'une redevance annuelle de 3'000 CHF. Ainsi, pour utiliser ces photos, il faut impérativement son autorisation. Partant, Julien W., en téléchargeant ces clichés sur son ordinateur et en les chargeant sur son blog afin de les mettre à disposition gratuitement aux visiteurs de son blog, et ce, sans l'autorisation expresse ou le paiement de la redevance demandée par Pro Arte, a violé les droits exclusifs de l'association Restriction aux droits d'auteur de l'association Pro Arte Nous allons analyser les restrictions aux droits d'auteur prévues par la loi s'adressant spécifiquement aux médias afin de voir si les agissements de Julien W. [...]

[...] On considérera comme actuel, soit un événement qui se déroule et qui dure toujours, soit un événement qui s'est terminé le jour même[53]. Le compte rendu d'actualité est censé faire un bref rapport de ce qui a été vu lors de cet événement[54]. En outre, il doit intervenir dans la mesure du possible le plus rapidement possible après l'événement qu'il présente[55]. In casu, Julien W. utilise les photographies qui sont définies comme étant des œuvres d'art protégées par la loi. [...]

[...] L'association Pro Arte pourra également demander au juge la cessation d'usage des photographies sur le blog de Julien W. ainsi que leur suppression. L'action en dommages et intérêts devrait également aboutir. Tout en restant à votre entière disposition quant à d'éventuelles questions, veuillez agréer, chère Madame, l'expression de mes meilleurs sentiments. Bernard Dumouli Bibliographie Auer Andreas, La liberté de l'art ou l'art de libérer la conscience : un essai, in Liberté de l'art et indépendance de l'artiste, Zurich, Bâle, Genève (Schulthess) 2004, p.84 Auer Andreas/Malinverni Giorgio/Hottelier Michel, Droit constitutionnel suisse, Volume II : Les droits fondamentaux, 2e éd., Berne (Staempfli) 2006 Barrelet Denis †/Egloff Willi ; avec la collaboration de Künzi Sandra, Le nouveau droit d'auteur : le commentaire de la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins, 3e éd., Berne (Staempfli) 2008 Barrelet Denis †/Werly Stéphane, Droit de la communication, 2e éd., Berne (Staempfli) 2011 de Werra Jacques/Gilliéron Philippe (édit.), Commentaire romand, Propriété intellectuelle, Bâle (Helbing) 2013 (cité : CR PI-Auteur) Hilty Reto M./Arpagaus Reto, Basler Kommentar, Bundesgesetz gegen den Wettbewerb Bâle (Helbing) 2013 (Cité : BaK UWG-Auteur) Tercier Pierre/Pichonnaz Pascal, Le droit des obligations, 5e éd., Genève (Schulthess) 2012 Thévenoz Luc/Werro Franz (édit.), Commentaire romand, code des obligations 2e éd., Bâle (Helbing) 2012 (cité : CR CO-Auteur) Autre ouvrage Le Petit Larousse Illustré 2012, Paris (Larousse) 2011 Auer/Malinverni/Hottelier, Vol N 921 Message du Conseil fédéral du 18 mai 1983 concernant la loi sur la concurrence déloyale 1983 FF II p.1069 Message du Conseil fédéral du 18 mai 1983 concernant la loi sur la concurrence déloyale 1983 FF II p.1048 Barrelet/Werly N 1805 Message du Conseil fédéral du 18 mai 1983 concernant la loi sur la concurrence déloyale 1983 FF II p Le Petit Larousse Illustré 2012, p BaK UWG-Berger, UWG 168 N 45 Barrelet/Werly N 1820 ATF 122 IV 33 consid c JdT 1998 IV 27 Arrêt du Tribunal fédéral 4C_167/2006 du 16 mai 2007 consid Le Petit Larousse illustré 2012, p Le Petit Larousse illustré 2012, p Arrêt du Tribunal fédéral 6B_439/2013 du 19 juillet 2013 consid BaK UWG-Rüetschi/Roth, UWG 669 N 40 et 41 Tercier/Pichonnaz N 1893 BaK UWG-Rüetschi/Roth, UWG 661 N 4 Barrelet/Werly N 1874 BaK UWG-Rüetschi Roth, UWG 670 N 45 Arrêt du Tribunal fédéral 4C.375/2002 du 2 mai 2003 consid BaK UWG-Rüetschi/Roth, UWG 674 N 62 Tribunal cantonal NE, du 1er octobre 2010, in RJN 2011 p.146 CR CO I-Werro, CO 267 N 8 ATF 93 II 170 consid JdT 1968 I 229 CR CO I-Werro, CO 273 N 32 Arrêt du tribunal fédéral 8C_890/2012 du 15 novembre 2013 consid ATF 107 II 269 consid JdT 1981 I 446 ATF 112 II 439 consid. [...]

[...] La suppression est également possible, il faudra toutefois la demander expressément au juge[18]. En l'espèce, l'atteinte dure toujours. En effet, l'article de Julien W. est toujours présent dans les archives sur le portail blog exploité par Modern Art. Il est par ailleurs accessible très facilement par le biais d'une simple recherche sur le web. Ainsi vous remplissez bien les conditions de la légitimité active. Il est dans votre intérêt économique de voir cesser l'atteinte et qu'il y ait suppression de l'article. [...]

[...] En effet, en ne payant pas la redevance à l'association Pro Arte, l'acte de Julien W. est bien constitutif à lui résulter un manque à gagner. Ainsi, il est fort probable que le juge entre en considération concernant des dommages et intérêts d'un montant de 35'000 CHF. III. Conclusion En définitive, je me permets de vous rappeler les prétentions que vous devriez obtenir auprès du tribunal : Vous concernant, le juge devrait admettre la cessation de l'atteinte causée par l'article de Julien W. [...]