Beauté-parfum : exemple type de conditions générales de vente

Thèmes abordés

Droit, Secteur de la beauté, secteur du parfum, exemple type de conditions générales de vente, conditions générales d'achat, points de vente agréés, transfert de risques, dispositions finales, réserve de propriété, pénalités de retard

Résumé du document

Toute commande de produits de la marque ……. emporte acceptation, sans réserve, des présentes Conditions Générales de Vente. Dans l'hypothèse où une ou plusieurs clauses des Conditions Générales d'Achat de l'acheteur seraient en contradiction avec les présentes Conditions, ces dernières auraient primauté sur lesdites Conditions Générales d'Achat.

Extraits

[...] de ne pas se prévaloir d'une quelconque des conditions prévues aux Conditions Générales de Vente, ne pourra être interprété comme impliquant une renonciation par elle à s'en prévaloir ultérieurement. . se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin de les mettre en harmonie avec toute législation ou réglementation nouvelle et applicable aux relations existant entre la Société . et les points de vente agréés. Dans l'hypothèse où une ou plusieurs clauses des Conditions Générales d'Achat de l'acheteur seraient en contradiction avec les présentes Conditions, ces dernières auraient primauté sur lesdites Conditions Générales d'Achat. [...]

[...] emporte acceptation, sans réserve, des présentes Conditions Générales de Vente. Dans l'hypothèse où une ou plusieurs clauses des Conditions Générales d'Achat de l'acheteur seraient en contradiction avec les présentes Conditions, ces dernières auraient primauté sur lesdites Conditions Générales d'Achat. DISPOSITIONS GENERALES La vente au détail des produits portant la marque ou toute autre marque de s'effectue uniquement dans le cadre d'un réseau de points de vente agréés. ENGAGEMENTS DES POINTS DE VENTE AGREES Commande d'ouverture de compte Lors de l'ouverture de compte, le point de vente agréé devra passer une commande d'ouverture d'un montant minimum de six pièces par référence et ce dans la totalité du catalogue de . [...]

[...] Reprise ou échange Aucune reprise ou échange de marchandises ne sera acceptée sans l'accord préalable du vendeur. En cas d'acceptation, nous nous réservons le –droit d'appliquer un coefficient de dépréciation de 25% sur la valeur d'achat desdites marchandises. RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DE RISQUES Les marchandises, même vendues franco de port, voyagent aux risques et périls du destinataire. Les risques attachés aux marchandises sont transférés au point de vente agréé dès la sortie de l'entrepôt de nonobstant les dispositions de la clause de réserve de propriété qui suit. [...]

[...] Paiement Les factures sont payables : - à quarante cinq jours fin de mois net sans escompte de caisse par chèque ou traite domiciliée ou LCR - soit au comptant à la commande, sous déduction d'un escompte de caisse de à calculer sur le montant HT. Pénalités de retard Tout retard de paiement entraîne automatiquement et sans mise en demeure, l'application d'intérêts de retard au taux d'intérêt légal. Tout retard répété entraînera pour le point de vente agréé défaillant le paiement contre-remboursement de toutes commandes ultérieures. [...]