Dessins et modèles

Thèmes abordés

Art appliqué à l’industrie, protection industrielle, directive de 1998, ordonnance de 2001, INFI

Résumé du document

La présente note a pour objet de présenter les caractéristiques des dessins et modèles.

Les dessins et modèles sont des créations utilitaires en 2 dimensions (dessins) ou en 3 dimensions (modèles) fabriquées en nombre pour l'industrie. Il s'agit de « l'art appliqué à l'industrie ».
Les problématiques liées aux dessins et modèles seront abordées de la manière suivante : l'objet de la protection (I), les conditions de fond de la protection (II), les exclusions de la protection (III), les précautions à prendre (IV), le titulaire et ses droits (V), les différents niveaux de protection géographique (VI) et enfin les détails de procédure de dépôt à l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) (VII).

Extraits

[...] (Il faut compter par reproduction en noir et blanc, par reproduction couleur). Le dessin ou modèle de l'Union Européenne : Le dessin ou modèle de l'Union est régi par le règlement sur les dessins et modèles communautaires de 2002[4]. Il précise les conditions pour obtenir un dessin ou modèle de l'Union produisant des effets sur tout le territoire de l'Union Européenne, sachant que les conditions sont identiques à celles du dessin ou modèle national. Il s'agit néanmoins d'un titre autonome par rapport à la protection nationale. [...]

[...] La protection est de 5 ans à compter de la date de dépôt. Cette protection peut être prorogée par périodes de 5 ans jusqu'à 25 ans à compter de la date de dépôt. A titre de remarque, il convient de noter qu'un dessin ou modèle qui sera tombé dans le domaine public au regard des dessins et modèles pourra toujours être protégé par le droit d'auteur à condition d'être original (la protection en droit d'auteur est maintenue pendant 70 ans suivant le décès de l'auteur). [...]

[...] A noter que des dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants. Par ailleurs, la divulgation consiste à rendre accessible au public le dessin ou modèle par une publication, un usage ou tout autre moyen. Le caractère propre : Cette condition a été introduite dans le Code de la Propriété intellectuelle par l'ordonnance de 2001. Il s'agit, dans la directive de 1998, du caractère individuel Le caractère propre signifie que le produit se distingue de ce qui existe déjà. [...]

[...] Il convient de préciser que le dessin ou modèle, même s'il est déposé pour une classe de produits identifié, est protégé pour l'apparence de ce produit et ne dépend pas de la classe pour laquelle il a été déposé. Ainsi le titulaire peut s'opposer à la reproduction de son dessin ou modèle incorporé dans n'importe quelle sorte de produit. Le titulaire peut également céder ses droits par un contrat de cession des droits, ou concéder ses droits par un contrat de licence. Tout acte modifiant ou transmettant les droits attachés à un dessin ou modèle déposé doit alors être inscrit au registre national des dessins et modèles sous peine d'inopposabilité (article L513-3 du Code de la PI). [...]

[...] II/ Les conditions de fond de la protection : La directive de 1998 impose que l'acquisition par l'enregistrement du droit sur un dessin ou modèle soit soumise à des conditions identiques dans tous les Etats membres. La définition du concept de dessin ou modèle est donc unitaire dans tous les Etats membres. L'ordonnance de 2001[2] transposant la directive de 1998 énonce deux conditions cumulatives à cette protection : la nouveauté et le caractère propre. La nouveauté : La notion de nouveauté est fondamentale en matière de dessins et modèles, comme en matière de brevets. [...]