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Guides pratiques en propriété intellectuelle

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23 Janv. 2012
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Dessins et modèles

Guide pratique - 6 pages - Propriété intellectuelle

La présente note a pour objet de présenter les caractéristiques des dessins et modèles. Les dessins et modèles sont des créations utilitaires en 2 dimensions (dessins) ou en 3 dimensions (modèles) fabriquées en nombre pour l'industrie. Il s'agit de « l'art appliqué à l'industrie ». Les...