Les solutions pour lutter contre la contrefaçon des oeuvres sur l'Internet

Résumé du document

Afin de lutter efficacement contre la contrefaçon des oeuvres sur l'Internet, des mesures doivent être prises comme : déterminer le droit applicable et le juge compétent, ou encore redéfinir le régime de la copie numérique. Car, dans le cas de l'Internet, système mondial et décentralisé, plusieurs lois risquent de se voir reconnaître compétentes parallèlement. Les problèmes à examiner ici concernent donc des faits juridiques, et plus précisément des délits, au sens le plus large du terme : fautes, négligences, légèretés…susceptibles d'engendrer une réaction juridique. La contrefaçon est en effet un de ces délits qui a lieu le plus fréquemment sur le net.

Extraits

[...] Ceux-ci sont connectés en permanence sur le net, et stockent des copies de pages web consultées par les utilisateurs, afin de rendre plus rapide le débit du réseau. Peut-on considérer que ces copies techniques, réalisées de manière transparente et invisible lors de chaque connexion, entrent dans la catégorie des copies à usage privé de l'internaute, et échappent ainsi au risque d'être condamnées pour contrefaçon ? On pourrait l'admettre des copies temporaires effectuées par l'ordinateur de l'internaute. Mais, lorsqu'il surfe sur le web pour des raisons professionnelles, sa navigation ne s'inscrit plus dans un contexte d'usage privé. [...]

[...] Les solutions pour lutter contre la contrefaçon des œuvres sur l'Internet Afin de lutter efficacement contre la contrefaçon des œuvres sur l'Internet, des mesures doivent être prises comme : - déterminer le droit applicable ; - déterminer le juge compétent ; - redéfinir le régime de la copie numérique. Déterminer le droit applicable et le juge compétent Déterminer le droit applicable La solution de principe : applicabilité de la loi du lieu du délit Dans le cas de l'Internet, système mondial et décentralisé, plusieurs lois risquent de se voir reconnaître compétentes parallèlement. [...]

[...] Selon un autre principe, doit être reconnu compétent le juge du lieu du délit, ce qui renvoie, en cas de délits plurilocalisés, aux mêmes solutions que celles prévues pour la désignation de la loi applicable. Pour l'action en contrefaçon, est compétent le juge du lieu de la contrefaçon. La jurisprudence l'admet le 12 février 1999.[11] En effet, cette décision précise que s'agissant d'actes réalisés à partir d'un site Internet en tous points du territoire français de sorte que les services proposés par une société depuis son site peuvent être reçus en tous lieux de ce territoire, est compétente la juridiction dans le ressort de laquelle sont reçus ces services. [...]

[...] La loi française a vocation à s'appliquer si le fait en cause présente un lien avec la France, ce qui est toujours le cas puisqu'il est possible d'accéder en France à une œuvre diffusée en ligne, quelle que soit son origine. Le fait générateur de la responsabilité est donc retenu.[4] Dans une décision concernant un problème de noms de domaine, le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg, le 5 février 2001, juge bon d'invoquer la jurisprudence française, car celle-ci interdit l'utilisation d'une marque préalablement déposée, comme nom de domaine, même enregistrée par Internic aux Etats-Unis. C'est encore la solution retenue dans la très médiatique affaire Yahoo ! [...]

[...] Ainsi, une stricte application du droit de la propriété intellectuelle pourrait faire considérer comme contrefaisantes des reproductions effectuées automatiquement pour des raisons techniques. Comme il y aurait alors des incohérences et des conflits juridiques, il a été jugé préférable de faire évoluer les termes de nos lois pour considérer ces formes de copies techniques comme de nouvelles exceptions au droit de l'auteur. C'est ainsi que la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information prévoit d'instaurer une exception automatique portant sur les actes de reproduction provisoires dès lors qu'ils sont transitoires ou accessoires et constituent une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique, ayant pour unique finalité de permettre une transmission dans un réseau entre tiers par un intermédiaire, ou une utilisation licite d'une œuvre ou d'un objet protégé, et qui n'ont pas de signification économique indépendante. [...]