La rupture du contrat de travail - Motifs, procédure et conséquences

Thèmes abordés

droit du travail, code du travail, rupture du contrat de travail, licenciement, nullité du licenciement, motifs, procédure, conséquences, démission, rupture de contrat, retraite

Résumé du document

Le licenciement
Le licenciement pour motif personnel
Définition : Motif qui d'une manière ou d'une autre est relié à la personne du salarié.
- Employeur doit déterminer une cause réelle et sérieuse
- A l'initiative de l'employeur
- peut être restreint par clause contractuelle et conventionnel : clause garantie de l'emploi

Extraits

[...] Faute lourde : Cour de cassation 22/10/2015 : la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise. Mise à pied conservatoire : mesure provisoire prise dans l'attente d'une sanction disciplinaire. Elle a pour effet de suspendre immédiatement le contrat de travail. Généralement utilisée en cas de faute grave ou lourde du salarié permettant à l'employeur d'écarter salarié de l'entreprise en attendant issue de la procédure disciplinaire et de prononcé sanction définitive. si suivie d'un licenciement pour faute grave = salarié pas rémunéré. [...]

[...] Si pas de tentative reclassement = licenciement sans cause réelle et sérieuse Salarié peut refuser reclassement, mais il sera licencié pour motif économique Mise en place d'un PSE (plan de sauvegarde de l'emploi) Concerne entreprise de + de 50 salariés qui envisage un licenciement concernant au moins 10 salariés sur une même période de 30j. But : Eviter ou limiter licenciement Contenu du PSE : Mesures de reclassement interne : propose au salarié de travailleur pour un poste équivalent. Peut-être un emploi de catégorie inférieur. Mesures de reclassement externe : par ex transfert chez sous-traitant, clients. [...]

[...] 2 raisons peuvent justifier licenciement : Absence prolongée du salarié malade Absence répétitive Condition de licenciement : Désorganisation de l'entreprise (en fonction taille de l'entreprise et fonction salarié malade) Nécessité d'un remplacement définitif du salarié Employeur devra indiquer dans lettre de licenciement : la perturbation du fonctionnement de l'entreprise et la nécessité du remplacement du salarié. Sinon licenciement sans cause réelle et sérieuse. Inaptitude : Définition : Salarié qui ne peut plus exercer les tâches pour lesquelles il avait été embaucher. [...]

[...] Il est rompu au terme du congé de mobilité. CSP = contrat de sécurisation professionnel (applicable jusqu'au 31/12/2016) Concerne : Entreprise de moins de 1000 salariés But : Proposer action favorisant un retour à l'emploi Bénéficiaires : Salariés licencié pour motif économique et ayant ancienneté > 1 an. Pendant CSP salarié perçoit allocation spécifique. Contrat terminé quand salarié retrouve un emploi. Priorité de réembauchage : Principe : Tout salarié licencié pour motif économique, peut bénéficier d'une priorité de réembauchage pendant 1 an à compter de la date de rupture de son contrat de travail, dans tous emplois disponibles, correspondant à qualification du salarié. [...]

[...] Effet : elle a autorité de la chose juger On ne peut pas contester transaction sauf en cas de vice du consentement ou une des parties n'exécute pas ses obligations. Les documents à remettre au salarié Le certificat de travail Employeur doit le remettre à l'expiration contrat de travail Mentions obligatoires : Nom et prénom du salariés Les références de l'employeur La date d'entrée et la fate de sortie de l'entreprise La nature des emplois occupés La date et le lieu de délivrance La signature de l'employeur Des garanties sociales Certificat de travail est quérable et non portable L'attestation pôle emploi Jointe à la fiche de paie Permet au salarié faire valoir ses droits à indemnisation chômage Employeur doit remettre au salarié et télétransmettre à l'administration de pôle emploi Le solde de tout compte Définition : inventaire sommes versés au salarié lors de la rupture du contrat. [...]