Les répercussions des discussions de la filière musicale avec les fournisseurs d'accès à Internet

Résumé du document

La problématique engendrée par les réseaux d'échanges de fichiers réside dans l'utilisation d'œuvres sans autorisation et sans rétribution des ayants droit, abolissant ainsi la propriété intellectuelle. Tant d'un point de vue juridique que commercial, le vent de la contestation n'a pas tardé à souffler. Le souhait de la filière musicale est de faire respecter le droit d'auteur et d'obtenir une rémunération sur les contenus utilisés dans les « tuyaux » des fournisseurs d'accès à Internet ; contenus permettant de vendre des abonnements et d'attirer les partenaires publicitaires. D'un point de vue pratique, le problème n'appelle pas véritablement de débat : de la même manière que sur les autoroutes, il s'agit de mettre un « péage » pour les internautes à la sortie de la connexion. Ce système constituerait un premier pas pour atténuer la violation des droits de propriété intellectuelle, outre les problématiques de contrôle d'utilisations de logiciels. En cela, les fournisseurs d'accès ont un rôle majeur à assumer dans ce débat juridique et technique et la signature de la charte d'engagement entre fournisseurs d'accès à Internet, filière musicale et pouvoirs publics, le 28 juillet 2004, fait office d'un premier pas chèrement négocié.

Extraits

[...] Les tentatives pour rapprocher les intervenants et poser des jalons dans l'industrie musicale sont suffisamment rares pour être encouragées. En ce sens, la vocation première de la Charte n'est pas d'arrêter la crise, mais d'apporter des instruments pragmatiques afin d'y parer au mieux. Malgré les critiques provenant des sociétés d'artistes et de certaines associations de consommateurs, opposées au volet répressif et attentif aux aspects informatique et liberté la Charte a pu produire des effets. Ainsi, le principal corollaire consiste en une concertation entre filières de contenus et détenteurs des réseaux de distribution numériques. [...]

[...] Des engagements concurrentiels sont également pris afin de proposer les conditions de tarifs les plus acceptables pour le consommateur. Les titulaires de droits s'engagent également à soutenir les sites d'offre légale en permettant des offres promotionnelles, des partenariats et des achats de publicité. Enfin, les pouvoirs publics, ayant pris conscience d'un nécessaire arbitrage entre ces deux filières, s'engagent à prévenir la piraterie par des campagnes et renforcer les instruments de lutte contre la contrefaçon. La Justice et les ayants droit devraient se voir dotés de nouveaux instruments judiciaires afin d'agir plus rapidement et plus facilement. [...]

[...] La répression n'est pas oubliée et les fournisseurs s'engagent à faire appliquer les décisions de Justice éventuelles, à collaborer à des procédures judiciaires ou à suspendre les abonnements en cas de violation des droits d'auteur. Enfin, seul le référencement des sites d'offre légale de titres sera effectué. En théorie, il s'agit d'une ère nouvelle dans les pratiques des fournisseurs d'accès à l'égard de la musique. Du côté des ayants droit producteurs, éditeurs, SACEM les engagements sont d'abord techniques, en favorisant l'accès au catalogue des titres numérisés pour les plates-formes qui le demandent. [...]

[...] Brugidou et Kahn a été rendu le 10 mars 2005 (rapport d'étude des solutions de filtrage des échanges de musique sur Internet dans le domaine du peer-to-peer) et recommande un système de filtrage proposé aux abonnés par le fournisseur d'accès à Internet. Les abonnés doivent ensuite l'installer, volontairement, sur leur ordinateur afin de bloquer les réseaux peer-to- peer Cette solution ne semblait pas rencontrer un plein accord, la filière musicale plaidant pour une action plus proactive des fournisseurs d'accès ; les fournisseurs d'accès étant de leur côté attachés au principe de neutralité de l'Internet Ce point reste par conséquent en discussion. [...]

[...] La Charte constitue en cela un mécanisme complémentaire à loi DADVSI et à la transposition des mesures communautaires en droit d'auteur. [...]