Pourquoi protéger ses créations intellectuelles ?

Thèmes abordés

Brevets d'invention, brevets d'invention, créations intellectuelles, protection intellectuelle, monopole d'exploitation

Résumé du document

Récompenser l'effort des innovateurs:
- en leur donnant des droits,
- en leur permettant de diffuser leurs créations,
- en les faisant fructifier, grâce à un monopole,
- d'exploitation, pour une période déterminée.
• Se protéger et agir contre les contrefacteurs et les pratiques déloyales.

Extraits

[...] Dépôt de la marque Demande d'enregistrement à déposer - A l'INPI - ou au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le déposant est domicilié Le dossier doit comprendre les pièces et taxes nécessaires La marque est enregistrée et un numéro est attribué 4. Droits du titulaire Droit de propriété valable 10 ans, mais indéfiniment renouvelable Attention : une marque inexploitée peut être frappée de déchéance Le déposant dispose de 3 actions pour garantir ses droits - la contrefaçon - l'imitation frauduleuse - le délit d'usage de marque d'autrui C. Les dessins et modèles 1. L'objet protégé Définition dessin = combinaison de lignes et couleur Modèle = volume Conditions : forme apparente et nouvelle 2. [...]

[...] Pourquoi protéger ses créations intellectuelles ? Récompenser l'effort des innovateurs en leur donnant des droits en leur permettant de diffuser leurs créations en les faisant fructifier, grâce à un monopole d'exploitation, pour une période déterminée Se protéger et agir contre les contrefacteurs et les pratiques déloyales I. Les brevets d'invention 1. Ce qui peut être breveté L'invention doit être nouvelle (pas de demande intérieur, et elle ne doit pas avoir fait l'objet d'une publicité oral ou écrite la faisant connaître du public) elle doit être susceptible d'application industrielle (on doit pouvoir l'utilisé autrement ce n'est pas une invention) elle doit avoir un caractère inventif (elle ne doit pas découler de manière évidente de l'état de la technique). [...]

[...] Il peut y avoir plusieurs déposants. Cas particulier : le salarié inventeur (il le donne à la société) 3. Titres protégeant une invention Le brevet d'invention : il dure 20 ans à partir du dépot puis il tombe dans le domaine public Le certificat d'utilité : il dure 6 ans, Le certificat d'addition 4. Procédure : Voir polycopié : étape du brevet 5. Droits et obligations conférés par le monopole d'exploitation: Les droits : exploiter lui-même l'invention la faire exploiter par un tiers (il accorde des licences) Céder son droit Obligation : Payer les taxes annuelles à l'INPI Exploiter le brevet Si au bout de 3 ans après la délivrance du brevet et 4 ans après la date du dépôt, le brevet n'est pas exploité, les juges peuvent accorder une licence à tout accordeur. [...]

[...] se formalisant sur une portée musicale Marque figurative = forme du produit ou du conditionnement, emblème, logotype, dessin Conditions de validité du signe choisi : être distinctif : marque qui permet d'identifier les produits ou services parmi ceux des concurrents. Il est apprécier par l'INPI et les juges si il y'a litiges être disponible ou libre : elle ne doit pas exister antérieurement, on ne doit pas déposer une marque notoirement connu. Le déposant doit faire une recherche d'antériorité (site INPI : recherche pour voir si marque est prise ou non). [...]