La protection des logiciels par la voie extra-contractuelle

Résumé du document

Afin d'élaborer une étude exhaustive de la protection des logiciels par la voie extra-contractuelle, il convient de présenter successivement la protection des logiciels par trois mécanismes :
-le savoir faire ;
-la concurrence déloyale et parasitaire ;
-un mécanisme sui generis (signifiant « de son propre genre »), qualifiant une situation juridique dont la nature singulière empêche de la classer dans une catégorie connue.

En effet, que le logiciel soit protégé au titre du droit d'auteur, du droit des brevets ou des dessins et modèles, ces protections ne peuvent être mises en œuvre qu'à la condition que le logiciel ait été formalisé d'une manière quelconque. C'est justement l'intérêt de cette étude.

Extraits

[...] Le déposant a également des droits tels que : - copier autrement qu'à des fins légitimes de sauvegarde, le logiciel, par n'importe quel moyen ou sous n'importe quelle forme. Par sauvegarde légitime il faut entendre, celle dont l'objet est de permettre la poursuite de l'utilisation du logiciel initialement autorisée par le titulaire des droits ; - traduire le logiciel autrement que par compilation ou interprétation ; - utiliser le logiciel pour établir un programme dérivé ou adapté, réalisant les fonctions ou applications revendiquées au moment du dépôt du logiciel, ou des fonctions ou applications similaires ; - utiliser le logiciel pour commander le fonctionnement d'une machine, ou l'emmagasiner dans une machine, sans l'autorisation du propriétaire du logiciel. [...]

[...] Il peut y avoir parasitisme à profiter de manière illégitime des investissements d'autrui.[9] Enfin, il est possible de poursuivre sur le fondement de la concurrence déloyale et parasitaire tout tiers qui emprunterait sans droit ni titre à la technologie développée par une S.S.I.I., et qui réaliserait, par ce biais, des économies substantielles dans le cadre de la conception et du développement de produits informatiques concurrents. Section 3. La protection du logiciel par le biais d'un mécanisme sui generis Cette protection intervient tant au niveau international, qu'au niveau national. La protection du logiciel au niveau international ou les dispositions types de l'O.M.P.I.(Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle L'O.M.P.I. publie en 1977 des dispositions types ayant pour objet d'aider les pays à compléter leurs législations en matière de protection du logiciel, ou à les clarifier. [...]

[...] La protection du logiciel par le biais du savoir-faire Que le logiciel soit protégé au titre du droit d'auteur, du droit des brevets ou des dessins et modèles, ces protections ne peuvent être mises en œuvre qu'à la condition que le logiciel ait été formalisé d'une manière quelconque. Or, certains éléments ne rentrant pas dans la définition du logiciel, risquent de se retrouver en dehors du champ de protection accordé par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Mais, ces investissements informels correspondent à des investissements importants pour les auteurs de logiciels. [...]

[...] Si le savoir-faire, propriété d'un créateur de logiciel, fait l'objet d'un pillage de la part d'un concurrent, ledit créateur pourra revendiquer l'attribution de dommages et intérêts, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Il devra prouver l'existence d'une faute, d'un préjudice, et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice. Cependant, le titulaire de droits sur un logiciel prendra toutes les précautions nécessaires à la protection de son savoir-faire. Car, le savoir- faire doit être substantiel et secret. Pour être protégeable, le savoir-faire ne doit pas être divulgué au public. [...]

[...] Pour être protégeable, le savoir-faire doit être identifié, transmissible et substantiel. La doctrine définissant le savoir-faire comme la connaissance technique transmissible, mais non immédiatement accessible au public, et non breveté. Cette définition reprend deux notions : l'existence d'un savoir-faire supposant l'existence d'une connaissance technique, et ladite connaissance qui doit être transmissible. Pour le Conseil des Communautés Européennes, le savoir-faire constitue un ensemble d'informations techniques qui sont secrètes, substantielles et identifiées de toute manière appropriée définition proche de la précédente. Il consiste plus précisément en un ensemble d'informations pour la connaissance desquelles une personne désireuse de faire des économies d'argent et de temps est prête à payer une certaine somme. [...]