La protection des logiciels par la voie contractuelle

Résumé du document

La protection du logiciel par les contrats est intéressante, bien qu'il soit protégé par le droit pénal, réprimant et dissuadant tous ceux qui lui porteraient atteinte. Cependant, elle est insuffisante, car le droit criminel ne répare pas les dommages subis par le propriétaire d'un logiciel. Ce qui justifie l'intérêt de la protection civiliste, et plus précisément contractuelle, palliant à cette carence.

Extraits

[...] A à Z Tourisme et H. Emanuelly c/S.A.R.L. Informatel, Juris-Data, 20131. T.G.I. Paris, 3e ch juillet 1995, PIBD 1995, 599, III, page 550. Cour d'Appel de Paris mars 1982, Cap Sogeti Logiciel, Dossiers Brevets 1983, II, page 1. [...]

[...] La solution reste la même que la société tierce soit concurrente ou non de la société lésée, et que le salarié travaille ou est en position d'ancien salarié de ladite société lésée. Rappelons que toute violation par le salarié de ses obligations contractuelles, relève de la compétence du conseil des prud'hommes. La protection du logiciel et le obligations contractuelles du salarié à l'issue de son contrat de travail Souvent, les obligations contractuelles subsistent à l'issue des relations de travail, car la durée d'un contrat n'est pas identifiable à la durée des obligations qu'il engendre ; et un contrat éteint peut laisser subsister de telles obligations. [...]

[...] Les clauses de secret et celles de non-exploitation du logiciel rendu accessible, doivent être systématiquement introduites dans tous les contrats touchant audit logiciel. Il faut y songer tant au stade de la relation précontractuelle que de la relation contractuelle, et tant pour les contrats volumineux tels que les licences de logiciel, que pour les contrats moins lourds tels que les contrats de mise à disposition d'un logiciel de jeu. Peu importe que le contrat en question ait pour objet l'accès à l'information contenue dans un logiciel, ou qu'il permette seulement d'accéder à celle-ci, et peu importe la nature juridique du contrat en cause : cession, licence, distribution, maintenance de logiciel, nantissement du droit d'exploitation du logiciel . [...]

[...] Fidélité ou loyauté sont ainsi dues par toutes personnes travaillant dans une entreprise où les logiciels ont une quelconque importance. C'est pourquoi, il est nécessaire d'indiquer dans tout contrat, ce qui est autorisé et ce qui ne l'est pas dans le cadre des relations de travail, d'autant que les dispositions légales relatives au droit d'auteur sur tout ceci, ne sont d'aucun secours. Ainsi, conventions collectives et contrats individuels de travail offrent des exemples de clauses destinées à régime des connaissances secrètes, que celles-ci soient appréhendées globalement, ou surtout s'il est question de logiciel. [...]

[...] C'est au cas par cas que la rédaction devra se faire. Les informations confidentielles seront clairement désignées, il sera précisé les personnes tenues au secret, les modalités du secret variant selon la nature du contrat relatif au logiciel Dans ce dernier cas, il convient de les adapter à la situation : par exemple, obligation de ne pas chercher à savoir pour un logiciel Enfin, la durée du contrat doit être définie, afin de savoir pour combien de temps le logiciel est protégé : il faut indiquer que doit également être couverte la période post-contractuelle, si l'on veut que l'engagement pris soit réellement efficace. [...]