La protection des logiciels : une protection pour quoi faire?

Résumé du document

Droits patrimoniaux et droit moral de l'auteur doivent être étudiés afin d'apporter un éclairage sur la protection dont bénéficie l'auteur d'un logiciel, autrement dit sur ce à quoi il peut prétendre en tant que "créateur" de son oeuvre. Toute cette étude se fera à l'aune du monopole que détient l'auteur sur son oeuvre.

Extraits

[...] Le cessionnaire pourra effectuer les modifications qu'il souhaite. Mais, l'auteur pourra intervenir sur le logiciel : l'utilisateur ne peut faire ce qu'il veut, ni modifier à sa guise le programme d'ordinateur en question. Quant aux modification ou adaptation du logiciel, notons que le terme modification date de la loi n°94-361 du 10 mai 1994 relative à la protection juridique des programmes d'ordinateur, tandis que le terme adaptation date de la loi 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes, de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle. [...]

[...] Paris, 3ème chambre octobre 1995, 94-10466, JCP éd. G 1996, II, 22673, note Croze. T. com. Créteil novembre 1996, JCP éd. E 1998, chr., page 802, note Vivant et Le Stanc. Cour d'Appel de Paris, 13ème chambre correctionnelle octobre 1988, Cahiers Lamy, mars 1989, page 19. Cass. [...]

[...] Cette liberté d'accès fait oublier que, sauf disposition plus libérale explicitement acceptée par l'auteur, comme pour les logiciels libres, ces logiciels ne peuvent être librement reproduits, même à des fins familiales ou amicales. Quant aux droits des utilisateurs de logiciels, ils sont protégés contre les abus des éditeurs et des distributeurs. En effet, l'art. L 122-6-1 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que l'utilisateur légitime, c'est- à-dire qui a licitement contracté une licence d'utilisation, peut effectuer tous actes techniques nécessaires au fonctionnement normal du logiciel, y compris en corriger les erreurs, sauf clauses contraires. [...]

[...] En matière de logiciel, ce droit subsiste mais est amoindri. Le droit de divulgation Il est prévu par l'article L 121-2 du Code de la Propriété Intellectuelle : L'auteur a seul le droit de divulguer son œuvre. Ce droit lui permet de faire du logiciel un bien patrimonial, et de le commercialiser. Dans le cas des logiciels, créations salariées, l'article L 113-9 du Code de la Propriété Intellectuelle met le logiciel à la disposition de l'employeur, d'une certaine façon. Il y a donc cession du logiciel par le salarié à l'employeur. [...]

[...] Or, pour le logiciel, l'article L 121-7 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que : Sauf stipulation contraire, plus favorable à l'auteur d'un logiciel, celui-ci ne peut s'opposer à la modification du logiciel par le cessionnaire des droits mentionnés au 2e de l'art. L 122-6, lorsqu'elle n'est préjudiciable ni à son honneur, ni à sa réputation ; exercer son droit de repentir ou de retrait. Pour le logiciel, le droit moral se réduit au droit au nom. Quant au droit de repentir ou de retrait (article L 121-4 du Code de la Propriété Intellectuelle), il est gelé pour le créateur de logiciel. [...]