La protection du logiciel par le droit de la propriété industrielle

Résumé du document

L'application du droit d'auteur aux créations logicielles entraîne l'impossibilité de délivrer des brevets pour les protéger : les programmes d'ordinateur sont exclus du champ de la brevetabilité. Cependant, l'Office Européen des Brevets (O.E.B.) délivre environ 30 000 brevets couvrant les inventions logicielles. Il est fort alors de constater que l'exclusion de la brevetabilité est mal appliquée. En effet, le brevet est un instrument juridique protégeant les droits sur les innovations technologiques. Reste à définir comment.

Extraits

[...] Une réforme s'annonce : la protection croissante des inventions logicielles par le droit du brevet ne fait plus aucun doute. Les avantages sont que : -les textes seront mis en adéquation avec la pratique ; -les créateurs européens sont mis à égalité avec leurs concurrents américains ; -ne sont rendues brevetables que les inventions logicielles répondant aux trois conditions de la brevetabilité, à savoir : la nouveauté, l'activité inventive et le caractère industriel. C'est pourquoi, seuls les logiciels innovants sur le plan technique, peuvent bénéficier de cette protection juridique supplémentaire. [...]

[...] Mais, la protection par le droit des brevets est fortement sollicitée par la pratique. L'abrogation de l'article précité serait nécessaire. Notons que seuls les logiciels bruts sont exclus de la brevetabilité, c'est-à-dire selon l'article L 611-10 alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle que dans la mesure ou la demande de brevet ou le brevet ne concerne que l'un de ces éléments considérés en tant que tels. C'est ce qui ressort aussi de la Convention de Munich, dans son article 52-3. [...]

[...] La brevetabilité du logiciel devra être encadrée par un cadre juridique défini[10]. La brevetabilité du logiciel permettra à son créateur de s'opposer à toute fabrication, importation, vente ou utilisation de celui-ci. De plus, un inventeur qui enrichit l'état de la technique doit bénéficier d'une protection plus large que celle offerte par le droit d'auteur, en particulier pour être dans une situation de véritable concurrence avec les autre Etats (Etats-Unis, Japon ) bénéficiant de la protection par le brevet. L'Académie des technologies, groupe de réflexion composé de scientifiques et d'ingénieurs, dans un avis du 18 juillet 2001, ainsi que le lobby international des brevets, font pression sur l'Europe afin d'obtenir une nouvelle législation en matière de brevetabilité de logiciel. [...]

[...] Aujourd'hui, le logiciel n'est pas encore tout à fait brevetable. Des règles nationales et conventionnelles posent le principe de non- brevetabilité du logiciel. L'astuce consiste à contourner ces règles afin d'en admettre la brevetabilité. C'est ce que commence à faire la jurisprudence, mais également le droit communautaire. L'évolution de la loi vers la brevetabilité, un nouveau choix européen. La question qui peut alors se poser est la suivante : Quels sont les enjeux et quel serait l'impact de la brevetabilité des logiciels en Europe ? [...]

[...] La protection du logiciel par le droit de la propriété industrielle L'application du droit d'auteur aux créations logicielles entraîne l'impossibilité de délivrer des brevets pour les protéger : les programmes d'ordinateur sont exclus du champ de la brevetabilité. Cependant, l'Office Européen des Brevets (O.E.B.) délivre environ brevets couvrant les inventions logicielles. Il est fort alors de constater que l'exclusion de la brevetabilité est mal appliquée. En effet, le brevet est un instrument juridique protégeant les droits sur les innovations technologiques. [...]