La protection du logiciel par le dépôt légal

Résumé du document

Le dépôt légal appliqué à l'informatique manifeste une maîtrise sur les créations en question telles que les logiciels. Il n'a été véritablement instauré qu'avec la loi n° 92-546 du 20 juin 1992 créant un dépôt légal multimédias. Son article 1er dispose que :
« Les documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels, multimédias, quelque soit leur procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, font l'objet d'un dépôt obligatoire, dénommé dépôt légal, dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public. »
Les progiciels, les bases de données, les systèmes experts et les autres produits de l'intelligence artificielle, sont soumis à l'obligation de dépôt légal, dès lors qu'ils sont mis à la disposition du public par la diffusion d'un support matériel, quelque soit la nature de ce support. Le dépôt est important pour protéger le logiciel.

Extraits

[...] Cette dernière devant indiquer le nom et le prénom de l'auteur, ainsi que le titre de l'œuvre logicielle déposée. Notons cependant que cette forme de dépôt n'est pas adaptée aux logiciels, dans la mesure où elle ne prévoit pas les modalités d'accès aux sources par des tiers. Ainsi, les créations informatiques diffusées via un support matériel sont visées par le dépôt légal, même s'il faut que le logiciel soit jugé représentatif C'est à l'éditeur d'y procéder ou, à défaut, au producteur ou à l'importateur. [...]

[...] Le support matériel «concrétise donc le dépôt légal. Le dépôt peut être sélectif quand la collecte et la conservation ne présentent pas un intérêt suffisant au regard des objectifs légaux (article 3e de la loi du 20 juin 1992 précitée), ou quand ces objectifs peuvent être atteints sans que la collecte et la conservation de la totalité des documents soient nécessaires. (article 4e de la loi de 1992). Dans la pratique, les exceptions à la règle d'exhaustivité concernent surtout l'audiovisuel et l'édition informatique. [...]

[...] Pour effectuer un dépôt à l'A.P.P., il faut y adhérer, et se soumettre à son règlement général, l'adhésion en qualité de membre déposant entraînant l'engagement de respecter les statuts et le règlement général de l'association. Enfin, les sociétés de gestion collective des droits d'auteur sont chargées de collecter et de répartir les droits d'auteur. Certaines acceptent les dépôts de logiciels telle que la Société des Gens de Lettres de France (S.G.D.L.). Cette dernière enregistre les dépôts de manuscrits, mais accepte les dépôts de logiciels et de progiciels sous forme de scénario ou d'organigramme. Le dépôt est effectué pour quatre ans, renouvelable. [...]

[...] Le dépôt n'a aucune fonction quant à la propriété, et ne prive pas celui qui pourrait prétendre à une telle propriété, de celle-ci. Les personnes soumises au dépôt sont indiquées à l'article 3e de la loi du 20 juin 1992 : pour les logiciels, sont visées celles qui éditent ou en l'absence d'éditeur, celles qui produisent et celles qui importent des logiciels, des bases de données, des systèmes experts ou autres produits de l'intelligence artificielle. Enfin, toute personne qui se sera volontairement soustraite à l'obligation de dépôt légal sera punie d'une peine d'amende de 1500 euros à 7500 euros. [...]

[...] Un dépôt de logiciel sera effectué notamment à l'I.N.P.I. (Institut National de la Propriété Industrielle), sous enveloppe Soleau, mais cette pratique n'est pas adaptée au logiciel, en raison du format de l'enveloppe et du risque de perforation. Le dépôt sera envisagé sous toutes formes et tous supports (CD-ROM ou microfiches). Pour être complet, il ne se limitera pas au seul code source du logiciel, mais doit aussi englober la documentation associée, voire les travaux de conception préparatoire. Mais, un dépôt complet risque de présenter des inconvénients en termes de volume et de coût. [...]