La protection de l'image et de la voix

Thèmes abordés

Protection de l'image, protection de la voix, droit à l'image, Code civil, atteinte au droit à l'image, atteinte à la vie privée

Résumé du document

Bien souvent la question de la protection de la vie privée et l'atteinte au droit à l'image sont distinguées. Ces droits sont malgré tout souvent liés.

Un individu détient un pouvoir absolu et exclusif sur son image, une personne doit consentir à être photographiée ou filmée. L'atteinte au droit à l'image est constituée par la captation de l'image. Le fait que la personne soit photographiée ou filmée constitue une atteinte au droit à l'image.

Extraits

[...] Néanmoins, le droit à l'information, ou à l'œuvre artistique se fait dans a limite de al dignité de la personne. TGI de Paris 25 juin 2007, l'atteinte à l'image peut se doubler d'une atteinte à la dignité humaine (obsèques). Pour qu'il n'y ait pas d'atteinte, la photo ne doit pas être détournée : la photo ne doit pas être stockée et utiliser dans un contexte historique différent. Si l'atteinte est caractérisée, il doit y avoir dommages et intérêts du fait du préjudice subit, et de la faute commise. [...]

[...] L'imitation de la voix est encadrée, elle ne peut servir à créer une confusion de personne, ou à causer préjudice à la personne dont la voix est imitée. L'atteinte serait également constitué par l'enregistrement non autorisé de la voix d'une personne, que l'on soit en public ou en privé. Dès lors qu'il y a captation de la voix sans autorisation, on est dans la même situation que lorsque l'image est captée sans autorisation. La personne peut obtenir des dommages et intérêts. Article 1382 du code civil. S'il y a atteinte à la vie privée : article 9 alinéa 2 du code civil. [...]

[...] Le fait que la personne soit photographiée ou filmée constitue une atteinte au droit à l'image. Quelle soit diffusée ou non, c'est la prise de l'image ou captation qui permet de caractérisé l'atteinte à l'image. Seul le consentement de la personne va libérer la fixation de l'image, et quelque soit le support de l'image. Il y a une seule exception : la caricature, elle ne porte pas atteinte à l'image de la personne. Ce droit à l'image survit également à la personne. [...]

[...] La captation de l'image doit être autorisé préalablement par la personne. Si la personne majeure capable, peut donner son consentement et autoriser la captation d'une image. Si cette personne est mineure ou majeure protégée (incapables juridiquement), l'autorisation est celle de ses représentants légaux. Si elle est décédée, l'autorisation de captation d'une image émane des héritiers. S'il n'y a plus d'héritiers, la captation d'une image ne pourra être réalisée. L'atteinte au droit à l'image : pour qu'il y ait une atteinte, il faut que la personne soit reconnaissable la photographie n'a pas été autorisée (par loi (cas des gardes à vue, tapissage : tableau où sont présentes les présumés coupables) ou par les personnes qui ont le pouvoir de l'autoriser). [...]