Les propriétés industrielles

Résumé du document

Elles consistent en des droits subjectifs conférant à un commerçant l'exclusivité d'un procédé afin d'attirer et retenir la clientèle. Toute innovation ne peut faire l'objet d'un brevet. Pour qu'une invention soit brevetable, elle doit répondre à plusieurs conditions.

Cette notion n'a pas été définie, le code de la propriété intellectuelle se contente de la distinguer de la simple découverte. L'invention suppose une intervention humaine, ce doit être le résultat d'une action inventive. Au contraire, il n'y a pas de rôle actif de l'homme pour une découverte par exemple les gènes humains mais dès lors qu'ils feront l'objet d'une utilisation à des fins thérapeutiques il s'agira d'une invention.
Pour être qualifiée d'invention, encore faut-il qu'elle soit nouvelle c'est-à-dire ne pas être comprise dans l'état de la technique au jour du dépôt de la demande. L'invention peut consister en la création d'un produit nouveau ou la mise au point d'un nouveau procédé par exemple.

Extraits

[...] La protection est accordée au créateur du dessin ou modèle. Est présumé être le créateur celui qui dépose la demande d'enregistrement. Mais une action en revendication est ouverte à celui qui se prétend être le créateur dans les 3 ans. S'agissant des salariés, faute de dispositions légales, on retrouve les mêmes solutions que celles précisées pour les brevets. L'enregistrement confère au créateur un droit exclusif sur son modèle ou dessin, mais rien ne l'empêche de le concéder ou de le céder. [...]

[...] Ce délit est réalisé par toute atteinte portée au droit du titulaire du brevet. Les sanctions pénales sont toutefois rarissimes, les juges préférant prononcer des sanctions civiles. Chapitre 2 Les dessins et modèles Ils consistent en des créations de formes, de traits ou de couleurs sur lesquelles le créateur peut obtenir un monopole temporaire d'exploitation. Les conditions d'obtention de la protection A La notion de modèle et dessin susceptible d'une protection Selon l'article L 511-1 du code de la propriété intellectuelle, peuvent faire l'objet d'une protection tout produit industriel ou artisanal y compris un emballage, des caractères typographiques ou un symbole graphique. [...]

[...] L'enregistrement a pour effet d'accorder un droit exclusif d'exploitation et donc interdit son usage par toute autre personne. Mais le titulaire de la protection peut céder sa marque ce qui opère un transfert des droits et accessoires. Il peut aussi accorder une licence moyennant une contre partie financière. Le non-respect de cette protection est sanctionné par le délit de contrefaçon. [...]

[...] B La procédure d'obtention de la protection Une demande d'enregistrement doit être déposée auprès de l'INPI ou du greffe du tribunal de commerce. Elle doit préciser le modèle de la marque et les produits auxquels elle tend à s'appliquer. Une publication au BOPI est alors effectuée. Toute contestation peut intervenir dans les 2 mois de la publication. Les effets de la protection La marque est protégée pendant 10 ans renouvelables indéfiniment en échange d'une cotisation. La protection ne joue que pour le premier déposant. [...]

[...] Les marques de fabrique sont définies par l'article 1 de la loi du 4/01/1991 un signe susceptible de représentations graphiques servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale L'obtention de la protection des marques A La notion de marque La marque représente souvent l'image de l'entreprise. C'est un produit de marketing. Elle est différente du nom commercial qui identifie l'entreprise même s'il existe de larges interférences. La marque peut revêtir différentes formes, elle peut par exemple être nominative ou figurative (logos, couleurs spécifiques ou sonores). Pour pouvoir être protégée, la marque doit présenter un caractère de nouveauté. [...]