La propriété industrielle est-elle trop expansionniste ?

Thèmes abordés

propriété industrielle, droit trop expansionniste, monopole des entreprises, principe de liberté d'accès pour le public, Propriété Intellectuelle

Résumé du document

Le droit de la propriété industrielle regroupe les droits de protection conférant un monopole d'exploitation exclusif, qui s'obtient à l'issu de formalités de dépôt et d'enregistrement, auprès de l'INPI. Si on rajoute à la propriété industrielle les droits d'auteur (droits de propriété littéraire et artistique) qui naissent simplement de la création, l'ensemble forme la Propriété Intellectuelle. En l'espèce, nous nous attacherons à la propriété industrielle qui vise les signes distinctifs à vocation industrielle ou commerciale.

Sont concernés les brevets d'invention qui visent à protéger des innovations à caractère technique, mais aussi les dessins et les modèles, qui visent à protéger des inventions à caractère esthétique, les obtentions végétales qui permettent de protéger des créations dans le domaine agricole (par ex. de nouvelles sortes de roses, nouveaux hybrides de maïs, etc.) et enfin le droit des marques qui réserve à son titulaire la désignation sous laquelle il commercialise des produits et des services.

Extraits

[...] Question 1 : La propriété industrielle est-elle trop expansionniste ? Donne- t-elle trop de monopoles aux entreprises au détriment du principe de liberté d'accès pour le public? Le droit de la propriété industrielle regroupe les droits de protection conférant un monopole d'exploitation exclusif, qui s'obtient à l'issu de formalités de dépôt et d'enregistrement, auprès de l'INPI. Si on rajoute à la propriété industrielle les droits d'auteur (droits de propriété littéraire et artistique) qui naissent simplement de la création, l'ensemble forme la Propriété Intellectuelle. [...]

[...] La jurisprudence a en effet longtemps permis de régler les différends dans ce domaines mais une réforme légale est intervenue le 13 juillet 1978 pour pallier ce défaut de cadre législatif, complétée par une loi du 26 novembre 1990 (voir article L. 611- 7 du CPI). On peut classer en 3 catégories les inventions des salariés : La qualification d'invention de mission est retenue lorsque le salarié est payé par l'employeur pour créer et inventer. Cela permet d'attribuer à l'employeur les droits sur l'invention du salarié inventeur. Cependant, le salarié a droit à une rémunération supplémentaire. Les inventions hors mission : elles peuvent être attribuables à l'employeur dans deux cas légaux. [...]

[...] Cela confère à l'employeur le droit de se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet. Cependant, l'exercice de ces droits attachés à l'invention implique le paiement d'un juste prix au profit du salarié. Enfin, la propriété intégrale de l'invention revient au salarié dans l'hypothèse des inventions hors mission non attribuables à l'employeur : dans ce cas, l'employeur n'a aucun droit sur l'invention. Pour conclure, le droit de la propriété industrielle est un droit très protecteur des intérêts de l'entreprise qui dépose un brevet, sûrement au détriment de l'accès au public, et cela dans le but de protéger les activités commerciales et industrielles. [...]

[...] Le droit de la propriété industrielle : un droit trop expansionniste ? Les mutations techniques et technologiques et la course vers l'augmentation des parts de marché et par conséquent vers la croissance du chiffre d'affaires, a poussé les entreprises à vouloir se protéger et protéger leurs inventions par des dépôts de brevets croissants auprès de l'INPI. Aussi toute invention peut faire l'objet d'un dépôt dans la mesure où il n'y a pas une antériorité avérée par le dépôt d'un brevet similaire (en pareil cas, l'action en revendication est ouverte à celui qui s'estime lésé ou violé dans ses droits par le dépôt du brevet en question). [...]