La propriété industrielle : le brevet

Résumé du document

C'est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un droit exclusif d'exploitation sur l'invention brevetée. La durée de protection est de 20 ans. Il existe une dérogation en matière pharmaceutique : 25 ans.
Le brevet est protégé dans le pays ou il est déposé, dans certains cas il peut être protégé dans un groupe de pays, ex : le brevet eurasien. Le brevet devra être divulgué au public automatiquement dans les 18 mois qui suivent le dépôt du brevet.

On dit que c'est un droit négatif, c'est-à-dire qu'il interdit aux tiers d'utiliser ou de produire d'importer ou de vendre l'invention couverte par le brevet sans l'accord du titulaire.

Extraits

[...] Ils ont actuellement 32. Le brevet européen peut également prendre effet dans certains états non contractants qui reconnaissent la validité du brevet européen. Il existe des brevets dits régionaux (au sens de région du monde : eurasien et africain). Au niveau international états ont adopté le système PCT permettant à travers le dépôt d'une seule demande d'obtenir une protection provisoire durant trente mois. Au niveau de l'Europe, diverses tentatives ont visé la création d'un brevet communautaire, mais les divergences gouvernementales et les exigences de traduction n'ont toujours pas permis de mettre à jour ce type de brevet. [...]

[...] La durée de protection est de 20 ans. Il existe une dérogation : en matière pharmaceutique : 25 ans. Le brevet est protégé dans le pays ou il est déposé, dans certains cas il peut être protégé dans un groupe de pays, ex : le brevet eurasien. Le brevet devra être divulgué au public automatiquement dans les 18 mois qui suivent le dépôt du brevet. On étudiera tout d'abord le régime juridique du brevet avant d'analyser les procédés délibérément non brevetés (II). [...]

[...] - Elle doit être susceptible d'une application industrielle. Certains pays refusent les découvertes qui pourraient être contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Les différents systèmes de brevet : initialement, seul existait, les systèmes nationaux de brevet, ce qui avait pour conséquence de multiplier les demandes de brevet et entraîner des coûts accrus pour les déposants. L'idée d'un brevet mondial est peu envisageable en raison des différentes législations de l'ensemble des pays. Il sait développer un système de brevet européen permettant le dépôt et l'examen d'une unique demande d'obtenir la délivrance d'un brevet européen. [...]