La propriété industrielle - publié le 22/02/2014

Résumé du document

Elle recouvre :
- d'une part, le brevet, les dessins et modèles, qui concernent les innovations industrielles;
- d'autre part, les signes distinctifs relatifs aux produits et aux services : la marque.
Les droits de la propriété industrielle confèrent un monopole et constituent des droits de clientèle puisqu'ils procurent à leur titulaire le moyen de constituer et de préserver une clientèle : ils constituent donc des éléments du fonds de commerce.

Extraits

[...] S'il n'y a pas de dépôt auprès de l'INPI, seule l'action en concurrence déloyale est possible. II. La protection des créations ornementales : les dessins et modèles Le droit des brevets protège les créations techniques sans se préoccuper de la forme de la création. À l'opposé, le droit d'auteur protège les créations portant exclusivement sur une forme esthétique (ex. : romans, musique). Entre les deux, il existe des créations de caractère ornemental dont l'objet et la finalité sont esthétiques et qui se trouvent souvent appliquées à des objets industriels. Il s'agit de dessins et modèles. [...]

[...] Elle peut concerner un produit, un procédé de fabrication. A. Les conditions pour qu'une invention soit brevetable Quatre conditions de fond Il faut quatre conditions : être nouvelle : l'invention ne doit pas être comprise dans l'état de la technique ce qui a déjà été diffusé, même par l'auteur [dans une revue scientifique par exemple] ou déposée par une autre personne. L'invention doit résulter d'une activité inventive qui apporte un progrès économique important. Elle ne doit pas découler d'une manière évidente de l'état de la technique, l'inventeur doit avoir réalisé un véritable apport personnel. [...]

[...] Sur le plan national, la démarche se fait auprès de l'INPI (Institut national de la Propriété industrielle). Lors du dépôt à l'INPI, il faut une description très précise de l'invention et les revendications, c'est-à-dire les éléments que l'inventeur veut protéger. Seuls les éléments revendiqués seront protégés. B. Les effets du dépôt de brevet Le dépôt d'un brevet procure à son titulaire un monopole d'exploitation d'une durée de 20 ans. Pendant cette période, le titulaire peut : exploiter lui-même son brevet céder des licences d'exploitation Céder le brevet par contre, il perdra son monopole s'il n'utilise pas l'une des 3 options dans un délai de 3 ans, car il prive la société d'un progrès économique important (2ème condition de brevetabilité). [...]

[...] Il est indéfiniment renouvelable, car la perte d'une marque aurait des conséquences catastrophiques pour l'entreprise. La marque est protégée essentiellement par l'action en contrefaçon (sanctions civiles et pénales) le recours à l'action en concurrence déloyale est également ouvert (sanctions civiles). Le cumul de l'action en contrefaçon et de l'action en concurrence déloyale n'est autorisé que si les faits argués de concurrence déloyale sont distincts de ceux exposés en terme de contrefaçon (et vice versa). S'il n'y a pas de dépôt auprès de l'INPI, seule l'action en concurrence déloyale est possible. [...]

[...] Les conditions d'obtention de la protection du dessin ou du modèle 4 conditions : la nouveauté du dessin ou du modèle : à la date du dépôt, aucun dessin ou modèle identiques ne doit être déjà divulgué le caractère propre du dessin ou du modèle : il ne faut pas que l'observateur ait une impression de déjà vu Le caractère apparent du dessin ou du modèle : il doit être perceptible à l'œil ex : la protection au titre de modèle n'est pas accordée à un canapé-lit qui se différencie de ses semblables uniquement par un mécanisme interne. L'absence d'atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs Ex. : un modèle de billet de banque porte atteinte à l'ordre public. C. Les modalités d'obtention de la protection du dessin ou du modèle Formalités de dépôt auprès de l'INPI Le dépôt du dessin ou du modèle s'effectue auprès de l'INPI, en principe par le créateur. [...]