La propriété industrielle - publié le 05/11/2009

Résumé du document

La propriété est un monopole d'exploitation dont bénéficient les titulaires de droit incorporel dépendant de l'industrie. Le code de la propriété intellectuelle de 1992. Un brevet d'invention est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un droit exclusif d'exploitation sur l'invention brevetée.
Ce titre a une durée limitée de 20 ans, le brevet n'est valable que sur un territoire déterminé. Tous les types ne sont pas brevetables.

Ne sont pas brevetables les découvertes, les théories scientifiques, les méthodes mathématiques, les créations esthétiques, les plans, les méthodes et les règles de jeux, ainsi que les présentations d'information, les programmes d'ordinateur, les obtentions végétales, les races animales et les méthodes de traitement chirurgical et thérapeutique.
Lorsque l'invention ne figure pas sur cette liste, elle peut donc être brevetable.

Extraits

[...] Sa décision est susceptible d'un recours devant la Cour d'Appel Il peut aussi prononcer le rejet de la demande d'enregistrement de la marque si le signe choisi ne présente pas les conditions requises ou si le dossier est incomplet par exemple. Si tout est conforme, le directeur de l'INPI fait procéder à l'enregistrement de la marque avec effets rétroactifs au jour du dépôt. La marque est alors inscrite sur le registre des marques à l'INPI et publiée au BOPI. Le déposant reçoit alors un certificat qui constitue le titre de propriété de la marque. Cette marque est alors protégée sur tout le territoire français. [...]

[...] Le droit à la protection naît de la création du dessin ou de son modèle et non de son dépôt. Il crée une présomption de propriété au profit du déposant, c'est une présomption simple (on peut apporter la preuve que celui qui a déposé la demande n'est pas le véritable inventeur) Tout dépôt reconnu conforme par l'INPI fait l'objet d'une publication au BOPI. L'enveloppe Soleau Le créateur glisse dans chacun des compartiments de l'enveloppe un exemplaire de son dessin ou modèle, il l'envoie à l'INPI qui date et perfore les 2 compartiments, elle en archive une partie et renvoi la deuxième. [...]

[...] La déchéance est prononcée par le juge. - Si la marque est devenue une désignation usuelle d'un produit ou d'un service (ex. : la fermeture éclair) - Si la marque est devenue réceptive. Le contenu de la production : L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque. Le titulaire a donc un droit exclusif d'exploitation et peut intenter une action en contrefaçon contre un tiers qui utiliserait sa marque. La cession de marque Il est possible de céder sa marque (acte écrit, sous seing privé Il faut inscrire cette cession au registre des marques à l'INPI. [...]

[...] nouvelle. Il ne faut pas qu'elle soit déjà prise par un tiers, et ne doit pas se rapprocher d'une dénomination existante (sauf s'il s'agit de secteurs différents, comme pour la marque Mont Blanc, stylos et crème dessert) La marque ne doit pas être réceptive, c.-à-d. qu'elle ne doit pas être susceptible de tromper le public sur l'origine ou la nature d'un produit (ex : BIO de Danone qui a dû devenir ACTIVIA) La marque ne doit pas être contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs. [...]

[...] Le code de la propriété intellectuelle de 1992. I Les brevets d'invention Un brevet d'invention est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un droit exclusif d'exploitation sur l'invention brevetée. Ce titre a une durée limitée de 20 ans, le brevet n'est valable que sur un territoire déterminé. Tous les types ne sont pas brevetables. Ne sont pas brevetables : Les découvertes, les théories scientifiques, les méthodes mathématiques, les créations esthétiques, les plans, les méthodes et les règles de jeux, ainsi que les présentations d'information, les programmes d'ordinateur, les obtentions végétales, les races animales et les méthodes de traitement chirurgical et thérapeutique. [...]