L'introduction au droit de la propriété industrielle

Thèmes abordés

Introduction au droit de la propriété industrielle, droit d'auteur, brevets, droit des marques, droit exclusif temporaire, droit des dessins, fiche de droit

Résumé du document

Le droit de propriété est donc un droit réel, un droit qui crée un lien entre une
personne et une chose s'opposant au droit personnel. La propriété industrielle partage certaines de ses caractéristiques avec la propriété classique de l'article 544 mais c'est une branche de la propriété intellectuelle donc propriété spéciale.

Extraits

[...] Section 2 Fonctionnement de la propriété industrielle Para 1 L'octroi d'un droit exclusif temporaire La propriété industrielle c'est l'appropriation d'une chose immatérielle, c'est donc lorsque le droit confère à une personne un droit exclusif sur l'objet immatériel. Un droit exclusif offre à celui qui en bénéficie le pouvoir décider seul du sort de l'objet immatériel. C'est le droit d'autoriser ou d'interdire. Contrairement à la propriété classique, le droit droit de la PI est limité car c'est un droit exclusif temporaire = 20 ans pour le brevet ans pour les marques qu'on peur renouveler indéfiniment et 25 ans pour les dessins et modèles. [...]

[...] Para 2 L'obligation d'obtention d'un titre de propriété industrielle Formalisme lourd, déposer auprès d'un institut spécialisé la demande d'un titre et l'obtenir pour être protégé. La protection est déclarative en principe. Il faut avoir déclaré sa création, son invention et avoir procédé au dépôt. Le dépôt constitue la demande pour obtenir le titre. Plusieurs informations sont demandées car la demande va déclencher l'analyse par l'institut mais va aussi informer les tiers = demande publique. Cela permet d'accroitre la connaissance de tous avant même que l'invention tombe dans le domaine public mais cela ne permet pas aux tiers d'exploiter l'invention, même s'ils peuvent s'en inspirer. [...]

[...] Se rapproche du droit d'auteur. - Les innovations techniques = inventions protégées par le droit des brevets, les obtentions végétales protégées par le certificat d'obtention végétal et les produits semi conducteurs (circuits électroniques, puces). - Les signes distinctifs (notoires ou non) = les marques (catégorie s'éloignant d'une logique propriétaire car elle procède au principe de spécialité, plus une logique d'occupation) et la protection du nom commercial, dénomination sociale, enseigne, appellations d'origine, indications de provenance. Donc il faut distinguer = - L'objet immatériel qu'on cherche à protéger ex l'invention. [...]

[...] Mais sources de confusions sur le marché, situation mauvaise pour l'économie. Donc = Loi 1803 = possibilité à certains manufacturiers et artisans sur certains objets particuliers de pouvoir apposer des marques ou de se voir reconnaître un droit exclusif = vrai texte fondateur en droit des marques = impose le dépôt obligatoire pour les marques. La loi a été modifiée par le paquet marque = règlement européen 2015 + une directive 2015 relatifs au droit des marques. Loi 2007 aussi sur la contrefaçon. [...]

[...] But que les objets immatériels vivent. Section 3 L'histoire et les sources de la propriété industrielle Para 1 Les brevets = le droit des brevets est le plus ancien La République de Venise en 1474 crée le premier droit reconnu aux inventeurs pour encourager la recherche et l'innovation des valeurs utiles à la collectivité = un droit exclusif temporaire de 10 ans au profit de l'inventeur en contrepartie de son invention quelque soit la nationalité de l'inventeur. Elle met aussi en place une procédure de dépôt avec une sanction en cas de contrefaçon = amende et destruction. [...]