Fiche de révision sur les propriétés industrielles

Thèmes abordés

Propriétés industrielles, fiche de révision, propriétaire, monopole d’exploitation, brevet, marques, noms de domaine, dessins, modèles

Résumé du document

Une propriété industrielle est un bien incorporel, pour ne pas gêner les juristes on parle de monopole d'exploitation sur une expression immatérielle. La propriété industrielle est opposable à tous, a un caractère absolu (défense possible) et le propriétaire d'une propriété industrielle a l'usus, le fructus et l'abusus.

Extraits

[...] - Conflit entre nom de domaines entre eux : Premier arrivé est le premier protégé, à la conditions d'usage en soit fait. Les dessins et modèles Les dessins et modèles protégés - L'objet de la protection : Apparence du produite ou une partie de celui ci caractérisé par ses lignes, contours, couleurs, formes, texture, etc. - Pour qu'il soit protégé : Critère de nouveauté et présenter un caractère propre (ne pas donner le sentiment de déjà vu - Appréciation d'ensemble par le juge : Sonia Rykiel pour ses rayures, pas de protection sur le terrain des dessins et modèles mais DI pour parasitisme. [...]

[...] - À ce moment là, l'invention n'apporte pas un véritable progrès comme exigé mnt pour qu'il soit breveté, mais invention minime porteuse d'échanges. - Le secret est différent du brevet : pour que les concurrents ne puissent s'appuyer sur une invention breveté et créer une nouvelle invention, ou la même : Coca Cola, mais juridiquement mal protégé par des peines très légères. Le brevet d'invention est un titre délivré par les pouvoirs publics (en France l'INPI) conférant un monopole d'exploitation temporaire sur l'invention à celui qui revendique ce monopole et ce titre est un titre public mais qui confère un droit privatif à son titulaire - Ppe de territorialité du brevet : Brevet déposé en France (10 000e environ) que l'on peut étendre mais cout fort. [...]

[...] - C.Cel décision 2010 : Textes qui ont validés l'AFNIC sont donc anticonstitutionnels car ne respectent pas la propriété intellectuelle. Conflits concernant les noms de domaine - L'UDRP offerte par l'ICAN : L'UDRP va proposer une régulation des question mais va le faire dans une procédure expertale selon la gravité du problème. - L'ONPI s'est dotée d'une chambre arbitrale à la demande de l'ICAN : centre de médiation et d'arbitrage sur les noms de domaines par l'ONPI. - Objectif : Annulation du nom de domaine ou transfert du nom de domaine. [...]

[...] Un article utilise seulement un «notamment», l'INPI en France refuse d'enregistrer les marques olfactives. Aux US ça marche, l'USPTO (office US) a enregistré l'odeur d'une fraise pour un lubrifiant automobile, odeur de bière pour des fléchettes, etc. - CJUE est intervenue : Décision 2001 : Ppe marque olfactive ok, mais celle en question rejetée «odeur d'herbe fraichement coupée» car ce n'est pas un signe distinctif. - CJUE va donner les critères : - La marque doit être représentée graphiquement - Un représentation durable qui doit être «claire, précise, complète par elle-même, facilement accessible, intelligible, durable, objective» , or les odeurs ne peuvent pas vraiment l'être. [...]

[...] ne va pas procéder de la même façon, elle va s'interroger sur l'impact économique que peut avoir le nom de domaine sur l'activité d'Hugo Boss. La jurisprudence Roederer va être reprise mais la cour va y mettre fin en disant qu'il y avait certes une accessibilité au public français, il y avait même une annonce de bienvenue aux acheteurs en français mais que les objets vendus n'étaient pas disponibles en France donc Hugo Boss n'a pas obtenu raison. On peut s'interroger sur cette décision. [...]