Faut-il admettre les marques atypiques (toutes les marques sonores, les marques olfactives, les marques gustatives, ...)?

Thèmes abordés

Code de la propriété intellectuelle, marques atypiques, risque d'une interprétation extensive, dépôt des marques atypiques

Résumé du document

L'article L.711-1 du Code de la propriété intellectuelle définit une marque comme « un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale » et précise que « peuvent notamment constituer un tel signe : les signes sonores tels que : sons, phrases musicales ; les dispositions, combinaisons ou nuances de couleurs ».

La marque est un signe susceptible de représentation graphique apposé sur les produits fabriqués par une personne physique ou morale afin de faciliter leur identification et de les distinguer de produits semblables fabriqués par des concurrents. La marque pour être déposée doit faire l'objet d'un dépôt de demande d'enregistrement à l'Institut National de la Propriété Industrielle. Suite à ce dépôt, un monopole d'exploitation de la marque destiné à la protection de celle-ci est accordé au déposant pour une durée de 10 ans indéfiniment renouvelable.

Extraits

[...] Suite à ce dépôt, un monopole d'exploitation de la marque destiné à la protection de celle-ci est accordé au déposant pour une durée de 10 ans indéfiniment renouvelable. Aujourd'hui, le dépôt de marques est de plus en plus important et face à ce phénomène, la nécessité est de se démarquer et les entreprises cherchent désormais à solliciter d'autres sens que la vue. Le dépôt des marques atypiques Les textes français, communautaires ou internationaux permettent (soit en le prévoyant expressément, soit tout simplement en ne l'excluant pas) l'enregistrement de marques atypiques. [...]

[...] Le risque d'opter pour une interprétation extensive de la marque dans les domaines sensoriels tels que le goût et l'odeur est donc principalement de flirter avec la subjectivité mais aussi avec l'impossibilité matérielle et technique de réaliser une interprétation graphique telle qu'exigée par le droit des marques. La conquête du domaine sensoriel par les marques est loin d'être achevée. Ceci est dû en grande partie au caractère figé du droit de la propriété industrielle qui exige encore une représentation sur papier des signes adoptés à titre de marque, mais cela a le mérite de préserver le domaine des marques de multiples dépôts de marques trop subjectivement interprétables sur le plan de l'odeur et du goût notamment. [...]

[...] L'enregistrement d'une couleur ou d'une combinaison de couleurs est ainsi de plus en plus admis et l'étendue de la protection d'une telle marque est envisagée de façon moins restrictive depuis quelques années. Plus difficile, l'enregistrement d'un son est néanmoins admis. Les marques sonores apparaissent extrêmement utiles par exemple le rugissement du lion de la Metro Goldwin Mayer, pour se démarquer de ses concurrents dans le domaine audiovisuel. En revanche, le dépôt d'une odeur n'est pas techniquement possible, au regard notamment de la différence d'appréciation des odeurs par chacun d'entre nous. [...]