L’exploitation des droits de propriété intellectuelle

Résumé du document

Un ayant droit est une personne qui a acquis un droit d'une autre personne. En matière de propriété intellectuelle, l'ayant droit du créateur peut être son héritier ou son légataire, ou toute personne qui a acquis les droits d'auteur, notamment le producteur, une société de gestion en cas de cession des droits.

A la mort du créateur, son droit d'exploitation revient à ses ayants droit qui deviennent à leur tour titulaires du droit d'exploitation.

Le droit d'exploitation est l'ensemble des prérogatives qui permettent aux ayants droit, après la mort du créateur, et pendant une durée définie (70 ans pour le droit d'auteur) d'autoriser des tiers à utiliser les oeuvres moyennant le paiement d'une rémunération.

Les prérogatives sont les avantages patrimoniaux attachés à un droit que les ayants droit peuvent retirer de l'exploitation de l'œuvre.

Il faut faire une distinction entre la propriété littéraire et artistique et la propriété industrielle.

Extraits

[...] Par exemple, dans le contrat entre le producteur et l'artiste interprète, ce dernier cède au producteur l'entière propriété de l'enregistrement. En contrepartie, l'interprète perçoit une rémunération sous forme de royalties. Les royalties correspondent à un % des ventes pouvant varier de 4 à 22% en fonction de la notoriété de l'interprète. (lorsque l'artiste produit son propre CD ou son phonogramme, on parle d'autoproduction). Le producteur de vidéogrammes est un producteur d'œuvre audiovisuelle, c'est-à-dire qu'il dispose des moyens de contrôle sur la conception et la réalisation des films. [...]

[...] L'exploitation des droits de propriete intellectuelle Section 1 L'étendue des prérogatives de l'ayant droit Rappel : Un ayant droit est une personne qui a acquis un droit d'une autre personne. En matière de propriété intellectuelle, l'ayant droit du créateur peut être son héritier ou son légataire*, ou toute personne qui a acquis les droits d'auteur, notamment le producteur, une société de gestion en cas de cession des droits. Le légataire est le bénéficiaire d'un legs par testament A la mort du créateur, son droit d'exploitation revient à ses ayants droit qui deviennent à leur tour titulaires du droit d'exploitation. [...]

[...] On peut autoriser tel cessionnaire à faire telle exploitation du droit d'un auteur. Par exemple, je peux céder mon droit d'auteur sur un ouvrage à un éditeur pour la seule reproduction papier de ce livre et sa seule diffusion en France, me réservant de céder les autres droits d'exploitation à d'autres ou de les conserver. Le cessionnaire ne pourra pas exploiter mon œuvre au-delà des droits que je lui ai cédés. Le transfert contractuel de droits ne concerne que les droits patrimoniaux de l'auteur. [...]

[...] Grâce à cette théorie, le créateur peut cumuler les deux protections en se prévalant à la fois des dispositions relatives au droit d'auteur et celles relatives aux dessins et modèles. Par exemple, il peut invoquer le droit d'auteur pour protéger l'œuvre dans la période précédant le dépôt ou suivant son expiration (puisque le droit d'auteur perdure jusqu'à 70 ans après la mort de l'auteur). Les prérogatives sont : Le droit exclusif d'utilisation du dessin ou modèle : o Le titulaire est le seul à pouvoir reproduire, mettre en vente, importer, exporter, utiliser ou détenir un produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé ou auquel celui-ci est appliqué. [...]

[...] Lorsqu'il s'agit de la cession d'une œuvre de l'esprit, en principe la rémunération est proportionnelle aux recettes d'exploitation de l'auteur. Par exception, le prix peut prendre la forme d'un forfait (souvent le cas pour les mises à jour d'ouvrages, les préfaces). Exemple : contrat d'édition L'auteur cède ses droits, y compris droit d'adaptation (par exemple si un film est réalisé à partir du livre). En contrepartie, il touche un % sur les ventes. La rémunération est proportionnelle au nombre de livres vendus. Il a droit au versement d'un à valoir (avance sur les ventes). [...]