Checklist : questions fréquemment posées au sujet des brevets (USA)

Résumé du document

Ces termes sont utilisés par le fabricant ou le vendeur d'un article pour informer le public qu'une demande de brevetage a été soumise pour cet article au niveau du Bureau de la protection intellectuelle. La loi sanctionne d'une amende ceux qui utilisent de façon illégale de tels termes pour tromper le public (...)

Extraits

[...] Est-il nécessaire de se rendre au Bureau des brevets pour traiter les affaires relatives au brevet? Non. La plupart des affaires avec le Bureau sont traitées par correspondance. Vous pouvez avoir des entretiens relatifs aux demandes en cours avec les personnes en charge des dossiers si nécessaire. Si plus d'une personne est auteur de l'invention, à qui sera accordé le brevet? Si chacun d'eux a une part dans l'idée à la base de l'invention, ils constituent tous ensemble les inventeurs et un brevet leur sera conjointement délivré sur la base d'une demande de brevet appropriée. [...]

[...] IT IS ILLEGAL AND STRICTLY PROHIBITED TO DISTRIBUTE, PUBLISH, OFFER FOR SALE, LICENSE OR SUBLICENSE, GIVE OR DISCLOSE TO ANY OTHER PARTY, THIS PRODUCT IN HARD COPY OR DIGITAL FORM. ALL OFFENDERS WILL BE SUED IN A COURT OF LAW. Copyright Envision SBS All rights reserved. Protected by the copyright laws of the United States and Canada and by international treaties. IT IS ILLEGAL AND STRICTLY PROHIBITED TO DISTRIBUTE, PUBLISH, OFFER FOR SALE, LICENSE OR SUBLICENSE, GIVE OR DISCLOSE TO ANY OTHER PARTY, THIS PRODUCT IN HARD COPY OR DIGITAL FORM. ALL OFFENDERS WILL AUTOMATICALLY BE SUED IN A COURT OF LAW. [...]

[...] Ceci est une affaire entre vous et votre conseiller en brevetage ou avec votre agent. Pour éviter les confusions, vous pourriez souhaiter demander des coûts estimatifs pour : la recherche la préparation d'une demande de brevetage et le traitement du dossier par le Bureau de brevetage. Si une personne est à la base de l'idée d'une invention et qu'une autre personne l'emploie ou fournit les fonds nécessaires à sa mise en œuvre et le test de l'invention, la demande de brevetage sera-t-elle effectuée conjointement par les deux? [...]

[...] Toutefois, une fois le brevet délivré, le dossier du Bureau contenant la demande ainsi que toutes les correspondances relatives à l'émission du brevet sont rendus disponibles dans l'unité des dossiers d'information pour consultation par quiconque, et des copies des dossiers peuvent être achetées auprès du Bureau. Pourrais-je écrire directement au Bureau des brevets une fois qu'il a été enregistré? Le Bureau répond aux demandes des postulants quant à l'évolution de leur demande et vous informera de l'acceptation, du rejet ou de la mise en attente de votre demande. [...]

[...] Dans la plupart des États, il existe des plans étatiques ainsi que des agences de développement ou département du commerce et d'industrie recherchant de nouveaux produits et de nouvelles idées de processus pour aider les industriels et les communautés dans l'État. Si vous ne connaissez pas les noms et les adresses desdites organisations dans votre État, vous pouvez obtenir ces informations en adressant une lettre au gouverneur de votre État. Le Bureau des brevets peut-il m'aider dans le développement et la promotion de mon brevet? [...]