L’économie générale de l’Aspect des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce

Thèmes abordés

économie, droits, propriété intellectuelle, commerce, ADPIC

Résumé du document

Concrètement, l'objectif de l'ADPIC : Il défini un certain nombre de droit de propriété intellectuel qu'il entend protéger. Ensuite il va définir l'étendue de la protection conférée par un droit qui entend protéger la création intellectuelle de son auteur. L'ADPIC énonce des règles qui vont empêcher d'utiliser ces droits de propriété de manière à entraver le commerce.

Extraits

[...] Il existe un réseau de conventions internationales élaborée dans les années 60-70 qui vise la protection du droit de propriété intellectuelle. L'ADPIC reprend la règlementation élaborée dans ces conventions. ca signifie qu'il y a des Etats qui se trouvent liés à ces conventions internationales alors même qu'ils ne les ont pas signés. L'ADPIC pose ceci comme un seuil minimal de protection. Par exemple, dans la règlementation internationale, un brevet est protégé pour une durée de 20 ans. Pendant ces 20 ans le détenteur du brevet a le monopole de l'utilisation de sa création. [...]

[...] Cet ADPIC vise d'abord à protéger les droits de propriété intellectuelle et leur détenteur. Il met donc en place un régime de protection uniforme. La protection dont bénéficient les détenteurs constitue un obstacle au commerce. L'ADPIC reconnait la légitimité de ces droits mais il va aussi faire en sorte que ces droits soient l'œuvre de l'esprit et aussi protéger l'innovation. L'ADPIC est particulier car il créé des droits aux détenteurs du droit de propriété intellectuelle et donc on retrouve la problématique de l'applicabilité directe. [...]

[...] Le brevet assure le monopole de ce qui va arriver à sa création mais une fois qu'il accepte de commercialiser le produit sur un territoire, son droit est épuisé sur ce territoire. Ensuite ce sont les règles de la concurrence qui s'emparent du produit. Ca se justifie par le fait qu'on estime qu'une fois que le détenteur met en circulation le produit il va être rémunéré et donc son droit protégé cesse d'exister. A cette protection s'ajoute des règles qui vont s'accorder pour faire en sorte que ca ne constitue pas un obstacle injustifié au commerce. [...]