Les droits d'auteur sur internet

Résumé du document

Le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) protège les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.
La notion d'œuvre de l'esprit est particulièrement large. Elle comprend notamment les écrits littéraires, artistiques et scientifiques, les œuvres graphiques, musicales, photographiques et multimédia, les articles de presse, les logos, les publicités, les logiciels, etc.

Pour qu'une oeuvre soit protégée par le droit d'auteur, encore faut-il qu'elle soit originale, c'est-à-dire qu'elle révèle l'empreinte de la personnalité de son auteur. L'originalité n'est ni l'inventivité, ni la nouveauté. Elle peut résider dans la seule expression ou composition de l'oeuvre.

Sur Internet, comme sur tout autre support de communication, l'œuvre originale est protégée par le droit d'auteur du seul fait de sa création. Le CPI n'impose aucune formalité préalable. Ainsi, l'absence des mentions « copyright » ou « tous droits réservés » ne signifie aucunement qu'une photographie ou un article puisse être utilisé librement !

Extraits

[...] Pour les oeuvres d'architecture, la reproduction consiste également dans l'exécution répétée d'un plan ou d'un projet type. Article L122-4 Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. Article L122-4 Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. [...]

[...] Les parodies et caricatures Cette exception est fondée sur la liberté d'expression. Son exercice implique une absence de confusion entre l'œuvre parodiée et la parodie elle- même, de telle sorte que le public sache tout de suite laquelle est l'originale. La copie privée Cette exception ne s'applique pas aux téléchargements de musique sur les réseaux peer to peer. La majorité de la doctrine considère en effet que l'exception de copie privée n'est admise qu'à deux conditions cumulatives : une œuvre acquise régulièrement et une reproduction effectuée à titre privé. [...]

[...] Les courtes citations La citation doit être brève (appréciation au cas par cas), mentionner le nom de l'auteur et la source. Elle doit être justifiée par le contexte (caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elle est incorporée). Elle ne peut concerner que les écrits, les oeuvres audiovisuelles et la musique. Les revues de presse Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, la revue de presse suppose une présentation comparative de divers commentaires émanant de journalistes concernant un même thème ou un événement. [...]

[...] 122-10 ; 4º La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre ; 5º Les actes nécessaires à l'accès au contenu d'une base de données électronique pour les besoins et dans les limites de l'utilisation prévue par contrat ; 6º La reproduction provisoire présentant un caractère transitoire ou accessoire, lorsqu'elle est une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique et qu'elle a pour unique objet de permettre l'utilisation licite de l'oeuvre ou sa transmission entre tiers par la voie d'un réseau faisant appel à un intermédiaire ; toutefois, cette reproduction provisoire qui ne peut porter que sur des oeuvres autres que les logiciels et les bases de données ne doit pas avoir de valeur économique propre ; 7º La reproduction et la représentation par des personnes morales et par les établissements ouverts au public, tels que bibliothèques, archives, centres de documentation et espaces culturels multimédia, en vue d'une consultation strictement personnelle de l'oeuvre par des personnes atteintes d'une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, dont le niveau d'incapacité est égal ou supérieur à un taux fixé par décret en Conseil d'Etat, et reconnues par la commission départementale de l'éducation spécialisée, la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ou la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, ou reconnues par certificat médical comme empêchées de lire après correction. Cette reproduction et cette représentation sont assurées, à des fins non lucratives et dans la mesure requise par le handicap, par les personnes morales et les établissements mentionnés au présent alinéa, dont la liste est arrêtée par l'autorité administrative. [...]

[...] Dans ce cas, il réalise un panorama de presse électronique et doit respecter les deux prérogatives essentielles reconnues aux auteurs. A savoir : le droit de reproduction qui est le droit d'assurer la fixation matérielle de l'œuvre et le droit de représentation qui permet la communication de l'œuvre au public de manière directe. Depuis juin 2002, les entreprises et administrations ayant conclu une convention avec le Centre Français d'exploitation du droit de la Copie peuvent diffuser des panoramas de presse sur leur intranet en toute légalité, sans autorisation expresse des auteurs. [...]