La protection de la propriété intellectuelle

Résumé du document

La protection de la propriété intellectuelle : cours de droit (Terminale STG).

Extraits

[...] LA PROTECTION DES INNOVATIONS TECHNIQUES ET DES CRÉATIONS ORNEMENTALES : Le brevet : protège une invention qui se définit comme la solution technique apportée à un problème technique. Pour être brevetable, une invention doit être : o Nouvelle o Ne pas découler de manière évidente de l'état de la technique et être susceptible d'application industrielle. La protection est de 20 ans sous réserve du paiement régulier des redevances annuelles. Les dessins et modèles : la protection s'applique à tous les objets qui se distinguent de leurs similaires par une forme, une configuration ou en effet extérieur leur conférant une physionomie propre et nouvelle. [...]

[...] Elle est d'une durée de 25 ans, renouvelable une fois. C. LA PROTECTION DU DROIT D'AUTEUR : Le droit moral : attaché à la personne, il est invendable, infini, et impérissable. Il comporte : o Le droit de divulgation (faire connaître l'œuvre) ; o Droit au nom (droit d'exiger que l'œuvre soit publiée sous le nom de l'auteur) ; o Droit au respect de l'œuvre ; o Droit de repentir ou de retrait. Le droit patrimonial : il comporte le droit de reproduction et le droit de représentation par tout procédé. [...]

[...] LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE : C'est à l'INPI que sont établies toutes les formalités concernant la propriété industrielle : brevets, marques, dessins et modèles L'INPI tient le registre national du commerce et des sociétés. Il conserve les immatriculations et inscriptions, ainsi que les actes et pièces déposés par les sociétés et leurs comptes et bilans. Les dénominations sociales, les noms commerciaux et parfois les enseignes y sont déclarés. Seuls les tribunaux sont compétents pour faire respecter ces droits, même s'ils ont été acquis par un dépôt auprès de l'INPI. [...]

[...] Elle est protégée pour une durée de 10 ans, indéfiniment renouvelable. Une marque doit être distinctive, licite et disponible. La dénomination sociale identifie la personne morale, c'est-à-dire l'entreprise en tant qu'entité dotée d'une existence juridique propre. Le nom commercial est le nom de fantaisie sous lequel une entreprise se fait connaître de sa clientèle. L'enseigne est le signe visible qui permet de distinguer et de localiser un établissement où s'exerce l'activité. Les dénominations sociales, noms commerciaux et enseignes ne s'acquièrent pas par un dépôt. [...]