Droit de la propriété industrielle - création à caractère industriel et signes distinctifs

Résumé du document

Dans un contexte de concurrence exacerbée, il est indispensable d'être initié aux questions de la propriété industrielle .
Cette étude se propose d'offrir une approche synthétique de la matière, aussi que complète que possible.
La matière étant technique, elle requiert une simplification de son contenu. Dès lors, cette fiche se révèlera être un outil indispensable pour la révision de cette enseignement.
Les sujets abordés sont, entre autres : Invention et brevet, La protection des connaissances techniques (secret de fabrique, topographies de produits semi-conducteurs, obtentions végétales), les dessins et modèles industriels, Les marques de fabrique, de commerce et de service, les autres signes distinctifs (nom commercial, dénomination sociale, appellation d'origine, indications de provenance).

Extraits

[...] Les formes Protection de la forme reconnue par la loi de 1991 : formes des produits, de leurs conditionnement ou caractérisant un service ( bouteille Perrier, restaurants La Courte Paille Condition : combinaison avec les conditions de validité du signe ( exigence de caractère distinctif lego) b. Les couleurs Art L. 711-1 CPI : dispositions, combinaisons ou nuances de couleurs : - dispositions : fait d'utiliser une ou plusieurs couleurs disposées de façon particulière - combinaison : association de plusieurs couleurs (dentifrice Signal) - couleur unique : doit concerner une nuance bien déterminée (jaune Kodak) B. [...]

[...] L'abandon de quote-part Abandon de quote-part : abandon des droits d'un copropriétaire au profit des autres ( répartition à proportion des droits dans la copropriété sauf clause contraire Conclusion : REGIME SUPPLETIF ( possibilité pour les copropriétaires d'y déroger en organisant leurs rapports dans un règlement de copropriété : La dépendance juridique de l'inventeur et ses conséquences sur la titularité du titre A. Les inventions de salariés ( plus de des inventions 1. La classification des inventions de salariés (art L.611- 7 CPI) a. Les inventions de mission Invention de mission : invention faite par un salarié dans l'exécution soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées. [...]

[...] L'acquisition des droits sur les signes distinctifs des établissements commerciaux 1. L'usage Protection par l'usage : droits nés par l'usage (enregistrement impossible) et conservation de ces droits par l'usage Protection juridique : possibilité d'action en concurrence déloyale mais pas de sanction pénale ( protection assujettie à la démonstration d'une antériorité d'usage 2. Les caractères nécessaires de l'usage a. Un usage personnel Usage personnel : nécessité d'une exploitation directe et personnelle du signe par celui qui prétend en être propriétaire Nom commercial et enseigne : identité de personnes entre le propriétaire du fonds et le titulaire du signe désignant ce fonds b. [...]

[...] La distinctivité du signe Le signe doit être suffisamment arbitraire : il ne doit être ni générique ni nécessaire (magasin, entrepôt ) Mot emprunté à une langue étrangère : protection exclue si le terme est devenu usuel en langue française (hammam ) Domaine de la distinctivité : un nom usuel dans une activité donnée peut retrouver sa distinctivité lorsqu'il est utilisé hors de son contexte 3. La disponibilité Disponibilité : le signe ne doit pas faire l'objet d'une appropriation à un autre titre (marque ) : Le régime juridique des signes distinctifs des établissements commerciaux A. [...]

[...] Le Code de la propriété intellectuelle Deux parties principales : - droit d'auteur et droits voisins - propriété industrielle ( corpus unique et ordonné rassemblant un ensemble de dispositions jusqu'alors dispensées dans le code civil, le code du commerce et le code pénal Limite : codification à droit constant Nuance : peu d'imperfections ( codification précédée d'une refonte quasi- totale du droit de la propriété intellectuelle dans la dernière décennie : - loi du 5 juillet 1985 consacrant les droits voisins des droits d'auteur et la protection par le droit d'auteur des créations logicielles - loi du 26 novembre 1990 relative au brevet, aux dessins et modèles - loi du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce et de service ( mais la codification aurait pu être l'occasion d'accélérer le processus de transposition 2. La jurisprudence ( spécialisation des juridictions (technicité du contentieux) a. Recours dirigés contre les décisions du Directeur de l'INPI Compétence exclusive de dix cours d'appel : Paris, Douai Compétence territoriale : - lieu dont dépend la personne qui forme le recours - demandeur étranger : cour d'appel de Paris Actions en indemnisation contre l'INPI : compétence des tribunaux judiciaires (TC juin 2000) b. [...]