Le droit commun des exceptions au droit d’auteur dans le cadre des œuvres numériques

Résumé du document

Les règles relatives au droit d'auteur ne vont pas s'appliquer à chaque fois à toutes les œuvres diffusées sur l'Internet. En effet, des exceptions peuvent déroger à ces règles impératives dans certains cas, rendant alors le droit plus souple et plus permissif dans certaines hypothèses. Parmi celles-ci, il y a : l'exception de courte citation et l'exception de copie privée.

Extraits

[...] En revanche, dès que le support devient numérique et que sa reproduction permet de constituer de nouveaux exemplaires strictement identiques à l'original, le risque de les voir concurrencer les droits du créateur augmente considérablement. C'est la raison pour laquelle le droit de la propriété intellectuelle français a refusé l'exception de copie privée s'agissant des logiciels. Mais, cette question a pris une dimension nouvelle avec le développement des réseaux numériques. Sur le net, on cumule les avantages de la copie numérique, ceux de l'accès immédiat aux contenus numérisés et la possibilité de rediffuser soi-même les copies réalisées. [...]

[...] G 1997, II, 22974, note Olivier. Droit d'auteur et conflits de lois, J. Raynard, Litec 206. L'avenir de la copie privée numérique en Europe, Y. Gaubiac et J. Ginsburg, Comm. Com. Electr chronique page 9. [...]

[...] T.G.I. de Paris mai 1997, JCP éd. E page 1252, note Laporte- Legeais. T.G.I. de Paris août 1996, JCP éd. E 1997, 657, 24, note Vivant et Le Stanc. T.G.I. de Paris juin 1997, JCP éd. [...]

[...] Toutefois, cette pratique a aussi pour risque de développer une organisation collective de la contrefaçon, donc un risque économique majeur pour la rémunération des auteurs et de leurs éditeurs. Le jeu de l'exception de la copie privée et le courrier électronique Le courrier électronique ou messagerie électronique est un système d'échange de messages écrits entre ordinateurs, utilisé au sein d'un réseau local ou d'Internet. Chaque utilisateur du net peut utiliser une ou plusieurs adresses électroniques. Ce système permet la diffusion d'oeuvres protégées (notamment en pièces jointes) reproduites par l'émetteur sans autorisation du titulaire des droits. Cette pratique est-elle licite ? [...]

[...] L'exception de copie privée jouant pour le cercle de famille -le titulaire des droits ne pouvant s'opposer à une représentation dans un tel cercle (article L 122-5, 1e du Code de la Propriété Intellectuelle) -il devrait en aller ainsi pour l'envoi d'e-mails, de photos ou de musique aux membres de la famille, aux familiers (amis, relations), et pour les relations de réseau pour appréhender la réalité du net. Le droit d'auteur ne devrait pas s'appliquer. Par contre, les relations de travail et les destinataires sans lien réel avec l'émetteur de courriers électroniques, ne relèvent pas de ce cercle. [...]