La distinctivité du signe en droit des marques

Thèmes abordés

Distinctivité du signe, droit des marques, licéité du signe, créateur, titulaire des droits, déposant, usage du caractère distinctif

Résumé du document

Arrêt AUDIT : il s'agissait de savoir dans quelle mesure un slogan qui contient des indications qualitatives était dépourvu ou non d'une fonction distinctive. Le slogan en cause est celui de la marque AUDIT « avance par la technique », est-ce que ce slogan pouvait constituer une marque ? Est-ce que ce slogan remplit une fonction distinctive ? : la Cour va remettre en cause toute sa grille d'analyse de la distinctivité et retient que le slogan pour prendre sa portée distinctive nécessite un effort d'interprétation de la part du public, et ajoute que l'originalité et la prégnance du slogan rendent la marque facilement mémorisable pour les consommateurs.

Extraits

[...] - L'idée ici est de proposer des marques qui pourront etre partagées par des opérateurs économiques répondant à des critères similaires. marque collective de certification (à vérifier) - Le règlement d'usage sera controlé par les pouvoirs publics qui viendra certifier la qualité des produits. - Elle ne peut pas faire l'objet de cession, ni de gage ; et dans l'hypothèse où la marque n'est pa renouvelée la loi prévoit qu'il sera interdit à tout opérateur économique de réutiliser pendant une période de 10 ans le signe utilisé. [...]

[...] L'un des points pour invoquer la distinctivité acquise par l'usage c'est la nécessité d'utiliser le signe en tant que marque. - Il faut démontrer que le signe en cause est utilisé en tant que marque pour le distinguer d'autres produits ou services. - Il faut établir la preuve que la perception par les consommateurs de ce signe est utilisé en tant que marque dans sa fonction distinctive. - Preuve délicate à rapporter, le juge regardera avec beaucoup d'attention les éléments de preuve (part du marché, investissement fait pour la promotion de la marque). [...]

[...] _ La qualité du déposant : - Les syndicats peuvent etre titulaires du droit de marque. Il sera possible de commercialiser tout type de produit avec ces marques appartenetn aux syndicats _Le problème de la copropriété - La copropriété de la marque est possible _ La réserve est la fraude - On pourra remettre en cause les droits acquis par le premier déposant si le dépôt de la marque s'est effectué en fraude d'un tiers, ou en violation d'une obligation légale ou conventionnelle. [...]

[...] Il faut que le signe soit distinctif, disponible et licite. Cette licéité peut etre envisagée sous deux angles : L'ordre public et les bonnes mœurs - Il faut que le signe soit conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs. - L'enjeu du contrôle est de vérifier que le signe ne contient pas d'éléments discriminatoires ? ex : JP PAKI : ce mot paki avait un caractère discriminatoire en langue anglaise contraire à l'OP et aux bonnes mœurs. - JP ECOLE DE CONDUITE FRANCAISE : présentée avec un logo bleu blanc et rouge, cette marque avait été déclarée contraire à l'OP car elle pouvait emporter un risque de confusion avec des services officiels. [...]

[...] Dans cette affaire, la marque en cause pourra etre enregistré sur des territoires de l'UE en tant que marque nationale, mais ne peut pas constituer une marque européenne, car contraire au moins à un Etat de l'UE. Le signe trompeur ou déceptif - On ne s'interesse plus au signe en tant que tel, on va s'intéresser aux liens entre le signe et les produits et services en cause et la perception qu'en aura les consommateurs. - On exclut du droit de smarques des signes qui peuvent etre de nature à tromper les consommateurs, notamment quand à la nature du produit, la qualité, oula provenance du produit. [...]