Le cybersquatting ou la lutte des conflits entre marques et noms de domaine

Résumé du document

Lorsque les internautes commencèrent à constater que les entreprises commerciales allaient ouvrir des sites web sous des noms de domaine identiques à leur raison sociale ou à l'une de leurs marques vedettes, certains comprirent qu'il pouvait y avoir une source de revenus facile. Plus rapides que certaines entreprises qui n'avaient pas encore perçu l'importance de la réservation des noms de site, des internautes demandèrent l'enregistrement à leur profit de noms de domaine reproduisant de grandes marques internationales, puis contactèrent les titulaires de ces marques en leur proposant de leur transférer le droit d'usage du nom de domaine moyennant finances. On appela ces « parasites » les cyber-squatters.

Extraits

[...] Elle ne peut que vérifier si les règles d'enregistrement des noms de domaine sont respectées. Les victimes avaient alors le choix entre deux options : soumettre leur cas à des arbitres de l'I.C.A.N.N. ou saisir la juridiction compétente. Apparemment, l'enregistrement du nom de domaine de l'O.C.D.E. avait expiré et des cybersquatters en avaient alors profité pour s'en emparer, pendant le temps où il était disponible. Mais, cet organisme international n'a jamais reçu la notification de cette péremption par le registraire en question, en l'occurrence, Verisign. A la suite de cette affaire, l'I.C.A.N.N. [...]

[...] (Organisation pour la Coopération et le Développement Economique) qui a vu le nom de domaine de son site français : http://www.ocde.fr cybersquatté par un groupe appelé Domain for Sale (en français : noms de domaine à vendre), et renvoyant à un site pornographique réservé aux adultes.[3] Heureusement, son site en anglais : http://www.ocde.org, n'a pas lui aussi été visé par cette pratique frauduleuse. Le but de ce groupe étant de revendre ensuite le nom de domaine litigieux à l'O.C.D.E. à un prix élevé. Les auteurs de ces agissements ne furent jamais trouvés. [...]

[...] Cependant, notons que l'enregistrement d'un nom de domaine par une entreprise de bonne foi ne la transforme pas en cybersquatter. Car, une société peut faire gérer l'utilisation de son nom de domaine par une filiale ou un partenaire. Au contrat d'enregistrement s'ajoute un contrat sur le nom enregistré prenant la forme d'un droit d'occupation précaire ou d'une licence. La personne qui enregistre un nom de domaine (sans l'exploiter) ne commet pas d'infraction, notamment si l'on se place dans la phase de préparation du site. Affaire Panavision International v. [...]

[...] T.G.I. de Paris, ordonnance de référé avril 1997, Affaire Framatome c/Association Internaute RD informatique et télécoms 1998/3, page 68, et sur le site : http://www.legalis.net. OCDE's cautionary tale of porn and cyberspace, Thomas Fuller, International Herald Tribune page 1. [...]

[...] Après de longues négociations menées sous l'égide de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (O.M.P.I.) à Genève, il fut décidé de mettre en place une procédure administrative de règlement des litiges destinée à lutter contre les enregistrements abusifs effectués de mauvaise foi, et de décentraliser les activités d'enregistrement des G.T.L.D. en les confiant à différentes entités locales sous le contrôle d'une nouvelle organisation pluraliste, l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (I.C.A.N.N.). Celle-ci fut créée en octobre 1998 pour reprendre les missions de l'I.A.N.A. et son premier travail consistait à mettre en place les nouvelles procédures de règlement de litige et à créer de nouveaux G.T.L.D. sectoriels (disponibles en 2001), pour désengorger le .com et réduire les risques de conflit. [...]