Les contrats de licence de droits de propriété industrielle

Résumé du document

Les contrats de licence de droits de propriété industrielle visent trois types de titres :
-les brevets ;
-les marques ;
-les dessins et modèles.
Ce sont autant de contrats qui renferment des garanties dont la finalité est de protéger les co-contractants visés. Car, quelque soit l'objet d'un contrat, qu'il soit matériel ou immatériel -comme peut l'être un droit de propriété industriel- des conséquences au niveau des garanties existent et doivent être envisagées.

Extraits

[...] Les contrats de licence de droits de propriété industrielle Les contrats de licence de droits de propriété industrielle visent trois types de titres : - les brevets ; - les marques ; - les dessins et modèles. Ce sont autant de contrats qui renferment des garanties dont la finalité est de protéger les co-contractants visés. Le contrat de licence de brevet Le contrat de licence en général est un contrat par lequel le titulaire d'un droit de propriété industrielle (brevet, marque, dessin ou modèle) concède à un tiers, en tout ou en partie, la jouissance de son droit d'exploitation, gratuitement ou à titre onéreux, moyennant le paiement de redevances ou royalties. [...]

[...] ( Enfin, le Concédant garantit le Licencié qu'il ne fabriquera ni ne commercialisera des produits incorporant des dessins et modèles voisins du dessin et du modèle faisant l'objet du présent accord. En cas de doute, le Licencié consultera le Concédant qui lui donnera réponse écrite. Toutes les clauses précédemment citées en matière de droits de propriété industrielle présentent des similarités rédactionnelles. Leur objectif est le même, à savoir assurer la protection des parties au contrat, grâce au jeu de diverses garanties. Cass. com juillet 1988, 87-12940, Bull. civ. [...]

[...] concernant la marque pour les pays suivants : . Le contrat de licence de dessin et modèle Ce contrat est un contrat de licence exclusive partiel ou total sur dessin et modèle. Il porte sur des dessins ayant un numéro attribué par l'Institut National de la Propriété Industrielle (I.N.P.I.), et déposés auprès de cet organisme, ainsi que sur des modèles suivant la même procédure. L'exploitation du dessin et du modèle couverts par ce droit sera limitée à la fabrication et à la commercialisation d'objets en particulier. [...]

[...] Par ce type de contrat, le concédant concède au licencié la licence exclusive des brevets visés. Le licencié peut alors légitimement fabriquer, vendre, et/ou utiliser les produits du contrat, et/ou mettre en œuvre le procédé dudit contrat dans le domaine concerné. Selon la lettre de la clause, le concédant aura la possibilité ou non d'exploiter le brevet concédé. D'autre part, une clause concernant la garantie due par le concédant est fréquemment stipulée dans les contrats de licence. Elle a généralement pour but d'écarter ou de limiter cette garantie. [...]

[...] Le contrat de licence de brevet est donc un contrat entre deux parties : le concédant et le licencié. Quatre types de licences sont possibles : - la licence totale : le licencié est autorisé à exploiter le brevet pour toutes les applications possibles (domaine médical, agricole ) et pour tous les modes d'exploitation (fabrication, vente, utilisation ) ; - la licence partielle : le licencié n'est autorisé à exploiter le brevet que pour certaines applications ou certains modes d'exploitation ; - la licence simple ou non exclusive : donne la possibilité de concéder plusieurs licences du même brevet pour les mêmes modes et domaines d'applications et sur le même territoire. [...]