Le brevet, mode d'emploi

Résumé du document

Cette fiche résume l'ensemble des caractéristiques afférentes à un brevet délivré par l'INPI ou par un office européen. Les conditions de brevetabilité, les droits et les devoirs du breveté ainsi que les documents à remettre et la manière dont doit être rédigé le brevet, y sont exposés de manière précise.

Extraits

[...] Il tient compte du problème technique posé et si il aurait proposé la solution technique revendiquée, par la simple mise en jeu de ces connaissances. II. Les conditions négatives de brevetabilité C'est à dire celles que la création ne doit pas remplir. Elles sont au nombre de trois : 1. La création ne doit pas être contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Jusqu'à présent cette condition a toujours été remplie mais certaines biotechnologies ont été jugé comme contraire à l'ordre public Les obtentions végétales, c'est à dire les nouvelles variétés de plante obtenues par des processus classiques d'hybridation. [...]

[...] Tout d'abord les annuités : redevance que l'on acquitte à date fixe, au plus tard le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt de la demande de brevet. A noter qu'un concurrent peut demander un état de payement des annuités et un extrait du registre national des brevets. En effet, un breveté ne payant pas ses annuités peut perdre son monopole d'exploitation. L'autre obligation du breveté est l'obligation de l'exploiter. La sanction d'une non-exploitation est la mise en place par le tribunal d'une licence obligatoire, permettant à un tiers d'exploiter le brevet inexploité. [...]

[...] Toute demande de brevet est publiée 18 mois après la date de dépôt appelée également date de priorité. C'est à cette date que le propriétaire peut engager un recours en contrefaçon. Cette demande est à formuler à l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) pour un brevet de validité française, ou bien encore à l'OEB (Office Européen des Brevets) basé à Munich pour un brevet de validité européen. I. Les conditions positives de brevetabilité C'est à dire celles que l'invention doit obligatoirement remplir et en intégralité. Elles sont au nombre de quatre : 1. [...]

[...] En effet, on ne peut revendiquer que ce qui est décrit et suffisamment décrit. Il est bien important de noter que la protection n'est accordée uniquement qu'à l'objet revendiqué. D'un point de vue rédactionnel, les revendications doivent comprendre deux parties : Un préambule qui rappelle l'objet de l'invention ainsi que les caracteristiques technique connues de celle-ci. Une partie caractérisante commençant toujours par caractérisé en ce que et qui énonce les caractéristiques techniques pour lesquels la protection est recherchée Les dessins (s'il y a lieu) : ils ne doivent jamais contenir de textes renvoyant à la description ou aux revendications L'abrégé : pour permettre de résumé l'invention lignes au maximum en 4 parties, le titre du brevet, l'objet de l'invention, le résumé de l'invention et l'utilisation de l'invention. [...]

[...] Cette condition exclue de la brevetabilité les méthodes de traitements chirurgicaux ou de diagnostic. Les applications doivent être réelles et motivées La création doit être nouvelle. Une création est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique. L'état de la technique se constitue par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet par une description écrite, orale, un usage ou par tout autre moyen de communication. Cela implique de toujours devoir breveter avant de divulguer. [...]