Les autres droits de propriété littéraire et artistique

Résumé du document

Il s'agit des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes, de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle.

Les droits de l'artiste interprète se divisent également en droit moral et en droit patrimonial.

Extraits

[...] - Le régime de la copie privée s'applique aux producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, mais pas aux entreprises de communication audiovisuelle. - Les entreprises de communication audiovisuelle ne peuvent interdire la communication de leurs programmes dans un lieu accessible gratuitement au public (par exemple un grand magasin où l'on vend des TV, un restaurant qui dispose des téléviseurs en fonctionnement dans la salle où les clients prennent leur repas ) On retrouve également les sociétés de gestion de droits chargées de gérer les droits des artistes interprètes pour leur compte. [...]

[...] Les autres droits de propriete litteraire et artistique Section 1 Les droits voisins du droit d'auteur Il s'agit des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes, de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle. A Les droits des artistes interprètes Contenu des droits Les droits de l'artiste interprète se divisent également en droit moral et en droit patrimonial. Les prérogatives morales sont : Le droit au respect du nom et de la qualité de l'artiste(droit à la paternité) : c'est le droit de voir attacher son nom à son interprétation Le droit au respect de son interprétation : ce qui permet à l'interprète de faire sanctionner toute personne qui dénaturerait l'interprétation en la modifiant. [...]

[...] - B Les droits des producteurs de phonogrammes, de vidéogrammes et les entreprises de communication audiovisuelle Contenu des droits Ces titulaires de droits voisins n'ont pas de droit moral, uniquement un droit patrimonial. Ils sont tous dotés d'un droit d'autoriser, soumis aux mêmes exceptions. Les prérogatives patrimoniales sont : Ils ont le droit exclusif d'autoriser : la reproduction (duplication), la mise à la disposition du public par la vente, le louage ou l'échange et la communication au public de leur phonogramme, vidéogramme ou programme (c'est le fait de passer un disque, de le radiodiffuser, le fait de projeter en public un vidéogramme ou de le télédiffuser). [...]

[...] L'investissement humain peut se manifester par des contrats de travail passés en qualité d'employeur par le producteur L'investissement matériel peut consister en l'achat d'ordinateurs L'investissement financier peut être constitué par la conclusion d'un contrat de soustraitance. A Contenu du droit sui generis Il n'existe pas de droit moral non plus, uniquement un droit patrimonial. Les prérogatives patrimoniales sont : Le producteur d'une base de données peut interdire l'extraction d'une partie substantielle du contenu de sa base. En revanche, une extraction d'une partie non substantielle est autorisée. Il peut interdire la réutilisation de tout ou partie du contenu de la base. [...]

[...] Demeurent donc libres les extractions et les réutilisations portant sur une partie non substantielle de la base, à condition qu'elles ne soient pas abusives. La simple consultation de la base est libre dès lors que le producteur l'a publiée B les exceptions au droit sui generis L'extraction à des fins privées est autorisée. C'est l'équivalent de la copie privée. L'extraction ou la réutilisation de parties non substantielles de la base de données sont autorisées Exception en faveur des personnes handicapées Réutilisation à des fins pédagogiques et de recherche. [...]