L’application du droit de la propriété intellectuelle dans les marchés publics

Thèmes abordés

Application, droit de la propriété intellectuelle, marchés publics, droit privé, CCAG

Résumé du document

Quand on passe un marché public, on conclut un contrat qui comprend tout une série de clauses. Les Cahiers des Clauses Administratives Générales sont des cahiers des charges types qui servent de références lorsqu'on passe un contrat.

Extraits

[...] La propriété intellectuelle est l'ensemble des principes et des règles issus des lois ou de la jurisprudence protégeant les acteurs ou leur propriétaire. La propriété intellectuelle recouvre la propriété industrielle ainsi que la propriété littéraire et artistique. Chaque créateur a deux types de droits : -un droit moral : on parle de droit de reproduction. C'est un droit incessible qui reste rattaché au créateur. A la mort du créateur, ce droit moral sera transmis à ses héritiers. -des droits patrimoniaux : on parle de droit de représentation. [...]

[...] Pour l'exercice demandé lors de cette seconde séance, il faut rechercher des jurisprudences sur la propriété intellectuelle dans le cadre des marchés publics. Pour cela, les étudiants disposent de plusieurs documents : -le CCAG de la propriété intellectuelle qui comprend toute une partie relatif à l'utilisation du résultat. -une jurisprudence de la CAA de Lyon du 7 janvier 2010 : une entreprise fait un dallage sur le sol qui fait l'objet d'un agencement particulier. Se pose alors la question de savoir si, le dessin que forme les dalles constitue-t-il une oeuvre qui doit être protégée ou pas? [...]

[...] De plus, dans le cas d'un marché de propriété intellectuelle, l'objectif est d'acquérir les droits patrimoniaux et cela peut se faire de deux manières (Art Ch. V du CCAGPI) : -la concession des droits d'utilisation sur les résultats soit des droits patrimoniaux pour les besoins du marché et pour les tiers au contrat (Art. A du CCAGPI) ; -la cession des droits d'exploitation sur les résultats soit des droits patrimoniaux, à titre exclusif pour des destinations précises et pour les tiers au contrat (Art. [...]