La procédure de saisie contrefaçon en droit tunisien de la propriété industrielle

Thèmes abordés

contrefaçon, propriété industrielle, droit tunisien

Résumé du document

La protection des droits de la propriété industrielle en Tunisie ne date pas de ces dernières décennies. La Tunisie a en effet et depuis très longtemps choisie la voix de la modernité en adoptant une législation spécifique à la protection des droits de la propriété intellectuelle .

Cette protection s'insère dans une double logique, celle de de booster la création et l'invention, mais aussi celle d'attirer les investisseurs étrangers.

Récemment les législations relatives à la propriété industrielle ont été modifiées dans un sens plus protectionniste pour les créateurs et les inventeurs. Le champ de la protection a été étendu, et certaines lacunes ont été rectifiées. Et c'est précisément dans cet objectif que la saisie contrefaçon a été introduite .

Extraits

[...] En pratique, ce système laisse la porte grande offerte à la contestation de telle PV. Les défendeurs demandent souvent la nullité de ces PV pour le motif que l'huissier n'a pas personnellement constaté la présence du produit litigieux. Mais la pratique française du moins, rejette quasi systématiquement ces arguments. B. Caractère facultatif de la mesure La loi prévoit que la contrefaçon peut être prouvée par tout moyen. La saisie contrefaçon ne constitue donc pas un préalable à l'introduction d'une action au fond, mais cette mesure est néanmoins très fréquemment employée[32]. [...]

[...] Raynard ; CA Toulouse avr JCP éd. E., janv p et CA Paris déc : Propr. intell., janv 14, p obs. B. Warusfel, sanctionnant par la nullité du procès-verbal de saisie la participation d'un conseil en propriété industrielle. Cass. com mars 2005, Sté Miniplus Sté Capitole Carton : Bull. civ., IV, 75, Propr. intell., oct 17, obs. [...]

[...] Propriété industrielle p.143. T. MOUSSA et S. GUINCHARD (Dir.), Droit et pratique des voies d'exécutions, Dalloz, Paris p.927. L'introduction de la saisie en contrefaçon étant assez récente, nous ne disposons pas de jurisprudence nous permettant de connaître la position des tribunaux tunisiens. T. MOUSSA et S. GUINCHARD, op. cit., p.927. [...]

[...] aussi, C.A. Paris, 4e Ch. Du 21 octobre 2010, RG 04/09653. C.A. Paris octobre 2010, op. cit., J. PASSA, op. cit., p.636. M.H. [...]

[...] cit., La saisie contrefaçon a été introduite en droit français par la loi des 19 au 24 juillet 1793, la première loi sur le droit des auteurs d'œuvres de l'esprit. Son exécution était à l'époque, confiée aux commissaires de police et aux juges de paix Son efficacité lui a valu d'être transposé dans les lois du XIXe siècle et du début du XXe qui ont créés le régime moderne de la propriété industrielle juillet 1844 pour les brevets juin 1857 pour les marques juillet 1909 pour les dessins et modèles industriels) En matière de marque par ex, l'article 14 prévoit que toute personne peut consulter le registre national des marques. [...]