Droit de l'internet: Ebay

Thèmes abordés

Ebay, contrefaçon, concurrence déloyale, ventes en ligne, agissement parasitaire

Résumé du document

Les faits : ACTERVIS titulaire de modèles déposés au niveau européen de ceintures de fitness vibrantes et distribuée en France, selon accord, par la société VENTEO.
Mars 2008: vente en ligne produits de mêmes caractéristiques et mêmes dénominations que la société Actervis, vendus via E DEAL CONCEPT et eBay.
Les plaintes : La société ACTERVIS attaque E DEAL CONCEPT pour:
- contrefaçon des modèles communautaires enregistrés, à l'OMPI depuis 2006/2007, ensemble visuel est identique
- concurrence déloyale, invoquant une perte de CA
- agissement parasitaire: le site profitait de l'image de marque et de la notoriété de VENTEO en France. Il demande 90 000€ de dommages et intérêts pour pertes de bénéfices et dommages moraux. 75 000€ de dédommagement et à cesser toutes activités de concurrence déloyale et parasitaire. La société E DEAL CONCEPT incrimine eBay (rôle d'hébergeur) produits vendus via ce site.

Extraits

[...] Le Site web le plus visité. DG: John Denahoe Succès grâce à l'explosion du Net. CA en 2011: 59 milliards 286 millions de membres (2011) millions en France Présent dans 41 pays 113 millions d'articles mis en vente quotidiennement Positionnement 2ème site de vente en ligne le plus visité en France Ajout de la rubrique des petites annonces Analyse fonctionnement et validation des annonces Cas: Actervis et Venteo /eBay et EDealConcept TGI Paris - 4 mars 2011 Les faits : ACTERVIS titulaire de modèles déposés au niveau européen de ceintures de fitness vibrantes et distribuée en France, selon accord, par la société VENTEO. [...]

[...] Cas: Actervis et Venteo /eBay et EDealConcept Verdict: La plainte contre EBay est rejetée. Mais E DEAL CONCEPT est condamné à verser 30 à ACTERVIS et 20 à VENTEO comme dommages et intérêts pour actes de contrefaçons et concurrence déloyale. Le préjudice moral n'est pas reconnu. Cas: Louis Vuitton contre eBay CC Chambre Commerciale - 7 décembre 2010 Louis Vuitton Malletier fabrique et vend des produits de luxe de maroquinerie et de prêt-à-porter très appréciaient du grand public. Constate que des mots clés sur internet très proche de ses marques avec ou sans faute, avec une ressemblance phonétique et visuelle, étaient utilisés pour diriger les internautes intéressés sur le site de vente aux enchères eBay. [...]

[...] Produits contrefaits, volés - PriceMinister: garantie anti contrefaçon en 2007 Rembourse les acheteurs qui sont tombés sur un faux produit. Vérification manuelle de chaque annonce et surtout des produits de luxe - Témoignage ? Non -Publicité mensongère ? Non Conclusion La responsabilité d'eBay remise en cause, car il se proclame hébergeur et non comme courtier, le TGI de Paris à d'ailleurs souligner cette déclaration. Cependant les juges français reconnaissent l'effort que fait eBay pour lutter contre la contrefaçon et le respect des droits d'autrui. [...]