La contrefaçon: quelles voies de droit utiliser pour sauvegarder ses parts de marché et se protéger?

Thèmes abordés

La contrefaçon, voies de droit, parts de marché, concurrence chinoise, protection

Résumé du document

En France, le secteur du jouet est très hétérogène : la majorité des acteurs sont des PME, mais elles côtoient également de grandes entreprises internationales. La plupart des produits sont fabriqués à l'étranger, en particulier en Chine, principal fournisseur de la France et plus largement de l'UE (86% du total des importations). Face à l'essor de la concurrence chinoise, les producteurs de jouets doivent donc trouver des moyens juridiques et commerciaux pour se protéger et conserver leurs parts de marché.

Extraits

[...] Il faut ensuite pouvoir prouver la contrefaçon en réunissant toutes les informations et toutes les preuves possibles. On peut passer par un huissier pour faire constater la contrefaçon, ou bien de faire ce que l'on appelle une saisie contrefaçon : des échantillons de la marchandise du concurrent seront ainsi saisis. Enfin, une fois la contrefaçon prouvée par des professionnels, on peut déposer une plainte. On peut alors avoir recours à une procédure civile ou pénale, afin de demander le retrait des marchandises et une indemnisation financière. [...]

[...] Les dépôts sont à effectuer à l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), organisme public dépendant du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie.3 Dans ce cas précis, il nous est possible de cumuler plusieurs protections : le nom de la poupée peut être considéré comme une marque (par exemple, Barbie est une marque déposée par Mattel), et ses éléments esthétiques (forme, couleur, etc.) peuvent être protégés par un dépôt de dessins et modèles. Enfin, un dépôt de brevet est envisageable si le produit représente une innovation technique (par exemple, en 1970, la société BELLA a déposé un brevet pour un mécanisme de poupées marcheuses). Le monopole d'exploitation de la marque sur le territoire national est de 10 ans. Si le dépôt donne des droits, le propriétaire de la marque est également soumis à certaines obligations concernant le choix et l'exploitation de celle-ci. [...]

[...] Lorsque l'on s'aperçoit que l'on est victime de contrefaçon, il faut entamer une action en justice afin de demander réparation. Bien sûr, dans le cas où il ne nous serait pas possible de prouver que les poupées en question sont contrefaites, il existe toujours des techniques marketings à appliquer lorsqu'on est dans le cadre d'une concurrence loyale : agir sur le produit, le prix, les techniques de promotion ou les circuits de distribution. Les investissements en recherche et développement sont très d'ailleurs élevés dans le secteur du jouet, où l'innovation est primordiale afin de garder ses parts de marché. [...]

[...] Quelles voies de droit s'ouvrent à vous pour vous protéger ? En France, le secteur du jouet est très hétérogène : la majorité des acteurs sont des PME, mais elles côtoient également de grandes entreprises internationales. La plupart des produits sont fabriqués à l'étranger, en particulier en Chine, principal fournisseur de la France et plus largement de l'UE du total des importations)1. Face à l'essor de la concurrence chinoise, les producteurs de jouets doivent donc trouver des moyens juridiques et commerciaux pour se protéger et conserver leurs parts de marché. [...]

[...] Le brevet, quant à lui, dure 20 ans et sert à protéger une innovation. Le produit breveté doit être une invention qui répond à un problème technique, et que l'on peut fabriquer de manière industrielle. Les dessins et modèles peuvent protéger le caractère esthétique de notre produit pendant 5 à 25 ans http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/toys/index_fr.htm http://www.journaldunet.com/management/pratique/creation-d-entreprise/906/proteger-son-idee.html 3 www.inpi.fr 1 Grâce à ces moyens dissuasifs, aucun concurrent ne pourra donc reproduire ou imiter notre poupée sans risquer des poursuites judiciaires. L'INPI conseille également aux entrepreneurs de compliquer la reproduction en utilisant des procédés d'indentification des produits originaux, et de mentionner sur le produit que celui-ci est protégé afin de dissuader les contrefacteurs. [...]