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Études de cas en propriété intellectuelle

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4 résultats

16 Nov. 2012
doc

Une étude de deux cas sur la titularité du brevet

Étude de cas - 4 pages - Propriété intellectuelle

Une société propriétaire d'un brevet français et d'un brevet américain portant sur le traitement du cancer de la prostate. Un salarié de la société a été désigné co-inventeur de l'invention. La cour d'appel a qualifié l'invention d'invention de mission et a considéré que...

02 mai 2012
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Droit de l'internet: Ebay

Étude de cas - 1 pages - Propriété intellectuelle

Les faits : ACTERVIS titulaire de modèles déposés au niveau européen de ceintures de fitness vibrantes et distribuée en France, selon accord, par la société VENTEO. Mars 2008: vente en ligne produits de mêmes caractéristiques et mêmes dénominations que la société Actervis, vendus via E DEAL...

27 févr. 2012
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La contrefaçon: quelles voies de droit utiliser pour sauvegarder ses parts de marché et se protéger?

Étude de cas - 2 pages - Propriété intellectuelle

En France, le secteur du jouet est très hétérogène : la majorité des acteurs sont des PME, mais elles côtoient également de grandes entreprises internationales. La plupart des produits sont fabriqués à l'étranger, en particulier en Chine, principal fournisseur de la France et plus largement de...

01 août 2011
doc

La procédure de saisie contrefaçon en droit tunisien de la propriété industrielle

Étude de cas - 8 pages - Propriété intellectuelle

La protection des droits de la propriété industrielle en Tunisie ne date pas de ces dernières décennies. La Tunisie a en effet et depuis très longtemps choisie la voix de la modernité en adoptant une législation spécifique à la protection des droits de la propriété intellectuelle . Cette...