Comment protéger et transférer ses droits de propriété industrielle à l’étranger ?

Thèmes abordés

Comment, protéger, transférer, droits, propriété, industrielle, étranger

Résumé du document

La propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique sont les deux composantes de la protection intellectuelle. Elle a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations.
Selon l'INPI (Institut National de la Protection ), la propriété industrielle protège les créations ayant un but exclusivement industrielles et commerciales. Elle regroupe les créations techniques comme les brevets, les créations ornementales comme les dessins et modèles, et les signes distinctifs comme la marque, la dénomination sociale, le nom commercial…

Pour acquérir les droits de propriété industrielle, il faut effectuer soit un dépôt pour le brevet, le dessin/modèle ou la marque, soit un usage pour les noms commerciaux ou l'enseigne.

Extraits

[...] L'ensemble des textes législatifs français concernant la propriété intellectuelle sont codifiés et unifiés par la loi n°92-957 du 1° juillet 1992 qui établi le Code de la Propriété Intellectuelle. Le Brevet Le brevet protège les inventions qui sont des innovations technologiques. Pour être brevetables, elles doivent être concrètes et conformes à l'ordre public. De plus, il faut qu'elles soient licites, qu'elles impliquent une activité inventive et qu'elles soient susceptibles d'application industrielle. En effet, l'invention doit pouvoir être fabriquée et utilisée de manière industrielle. [...]

[...] Il peut la vendre, la louer l'apporter en société ou la mettre en gage. Les actes qui interviennent dans le cycle de vie de la marque doivent être inscrits sur le Registre national des marques. Ces inscriptions sont obligatoires si l'entreprise veut s'opposer aux tiers en cas de litiges. Cependant, la marque doit être publiée avant de faire l'objet d'une inscription. De plus, il est possible de faire une inscription sur une marque en cours de renouvellement ou non renouvelée. [...]

[...] DROIT DES CONTRATS LA PROPRIETE INDUSTRIELLE Comment protéger et transférer ses droits de propriété industrielle à l'étranger ? Définition de la propriété industrielle Définition par l'INPI La propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique sont les deux composantes de la protection intellectuelle. Elle a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations. Selon l'INPI (Institut National de la Protection la propriété industrielle protège les créations ayant un but exclusivement industrielles et commerciales. Elle regroupe les créations techniques comme les brevets, les créations ornementales comme les dessins et modèles, et les signes distinctifs comme la marque, la dénomination sociale, le nom commercial Pour acquérir les droits de propriété industrielle, il faut effectuer soit un dépôt pour le brevet, le dessin/modèle ou la marque, soit un usage pour les noms commerciaux ou l'enseigne. [...]

[...] Il doit être nouveau et avoir un caractère propre. C'est-à-dire, qu'il ne doit pas être divulgué publiquement avant son enregistrement à l'INPI et avoir les mêmes caractéristiques qu'un autre dessin existant, il doit susciter une nouveauté visuelle par rapport aux créations existantes. La protection des dessins et modèles s'obtient avec leurs enregistrements à l'INPI ou l'OHMI. La protection dure 5 ans mais elle peut être renouvelée jusqu'à un maximum de 25 ans. Cependant, en France, sans cet enregistrement, ils bénéficient d'une protection grâce au principe d'unicité de l'art, durant 3 ans à partir de la date de divulgation. [...]

[...] Cependant, tous ces signes ne sont pas protégés de la même façon, seule la marque fait réellement l'objet d'un droit de propriété industrielle. La marque La marque permet à un produit ou service de se distinguer des autres produits ou services similaires. Elle est apposée sur le produit ou service, mais ne représente pas l'entreprise. Donc une même entreprise peut détenir autant de marques que de produit ou service commercialisé. Selon l'article L711-1 du code de la propriété intellectuelle, la marque est protégée par l'action en contrefaçon. [...]