La propriété industrielle - publié le 03/05/2015

Thèmes abordés

Brevet, protection des dessins et modèles, OMPI, protection juridique, action en contrefaçon, INPI, ordre public

Résumé du document

La propriété intellectuelle englobe la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique (les droits d'auteur)

La propriété industrielle se définit comme l'ensemble des droits qui visent à protéger les créations nouvelles et les signes distinctifs.

Extraits

[...] On trouve parmi les entreprises qui déposent le plus de brevets l'Oréal. En 2006, plus de brevets ont été déposés en France. Au niveau européen, la Convention de Munich de 1973 sur la délivrance de brevets européens, permet d'obtenir un brevet protégeant l'invention sur le territoire des 30 pays ayant signé cette convention. Ce brevet est délivré par l'Office Européen des brevets (OEB) Au niveau mondial, le dépôt se fait à l'Office Mondial de la Propriété Industrielle (OMPI) La marque La marque est un signe distinctif qui va permettre aux clients de distinguer les produits ou services Les conditions de protection d'une marque Seules les marques licites qui présentent un caractère distinctif peuvent faire l'objet d'un enregistrement. [...]

[...] Au niveau mondial, l'enregistrement se fait à l'OMPI. Il est possible de céder la marque ou d'en concéder, par contrat, l'utilisation. Exemple : la franchise avec Yves Rocher 3 La protection des dessins et modèles Pour obtenir la protection du modèle ou du dessin, il faut que: Le dessin ou modèle soit nouveau Il ne soit pas contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs Il soit apparent est-à-dire perceptible à l'œil pouvoir le voir) Il présente un caractère propre c'est-à-dire qu'il existe une différence avec dessins ou modèles qui existent déjà. [...]

[...] En France, le dépôt d'une marque se fait à l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). La marque est protégée pour une période de 10 ans à compter de la date de dépôt de la demande (coût environ pour déposer la marque dans 3 classes différentes) Cette protection est renouvelable indéfiniment. Si la renouvellement de la marque n'est pas fait, la marque tombe dans le domaine public. Si la marque n'est pas exploitée pendant 5 ans consécutifs, le titulaire d'une marque perd son droit d'exploitation. [...]

[...] L'homme de métier : est une personne appartenant au métier ou à la discipline concernée Une invention susceptible d'application industrielle Article L . 611-15 du Code de la propriété intellectuelle : «une invention est comme susceptible d'application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture. Il faut donc que l'invention soit réalisable, fabricable Les créations non brevetables Toutes les inventions ne sont pas brevetables. Le Code de la propriété industrielle donne une liste d'inventions non brevetables : Les inventions contraires à la dignité humaine, à l'ordre public, ou aux bonnes moeurs Des variétés végétales Des races animales Des créations relatives au corps humain Exemple : le clonage 5 Les modalités d'obtention du brevet En France, les brevets sont délivrés par l'INPI (Institut National de la propriété Industrielle). [...]

[...] on peut distinguer 3 types de protection : La protection des innovations techniques : le brevet La protection d'une marque La protection des dessins et modèles Les règles concernant le brevet, les marques et dessins sont rassemblées dans le Code de la propriété intellectuelle Le brevet Article L.611-10 du Code de la propriété intellectuelle : sont brevetables les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptible d'application industrielle Il faut donc 3 conditions pour obtenir un brevet : L'invention doit être nouvelle L'invention doit être le résultat d'une activité inventive L'invention doit être susceptible d'une application industrielle 1 Une invention nouvelle Pour être nouvelle, une invention ne doit pas avoir été rendue accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet Une activité inventive Article L.611-.14 du Code de la propriété intellectuelle : une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, par un homme de métier, elle ne découle pas de manière évidente de l'état de la technique. La condition d'activité inventive est complémentaire de la condition de nouveauté. Pour être inventive, l'activité ne doit pas être évidente pour un homme de métier La non évidence : signifie que l'invention n'est pas forcément le fruit d'un activité soutenue. Elle peut être due au hasard. Il suffit qu'elle soit une idée novatrice. Exemple : le four à miro ondes a été découvert par un technicien qui avait, son sandwich à proximité d'un appareil de laboratoire. [...]