Le principe d’unité du patrimoine

Thèmes abordés

Principe, unité, patrimoine, indivisibilité, fiducie

Résumé du document

Selon la définition d'Aubry et Rau, créateurs de la théorie du patrimoine au XIXe siècle, le patrimoine est « une masse de biens, de nature et d'origines diverses et matériellement séparées, qui ne sont réunies par la pensée qu'en considération du fait qu'ils appartiennent à la même personne. L'idée du patrimoine est le corollaire de l'idée de personnalité ». Nous avons ici une représentation du patrimoine qui peut être définit comme l'ensemble des droits et des obligations appartenant à une personne et ayant une valeur pécuniaires. Cela comprendrait les biens qu'elle possède et ses dettes à l'égard des autres, et se caractériserait donc par une universalité de bien s'attachant à la personne.
Aujourd'hui, le patrimoine a également un autre sens, peu juridique, désignant les « valeurs » humaines qui nous viennent de nos ancêtres et qui doivent être transmises aux générations futures. Ce sens du mot patrimoine est lié à son étymologie. En effet, le mot patrimoine vient du latin « patromonium », qui signifie héritage du père, des aïeux. Au sens commun, c'est en effet un héritage commun d'un groupe qui est transmis aux générations futures comme par exemple le patrimoine moral consistant en la transmission de règle de conduite de génération en génération, comme le patrimoine culturel qui correspond aux richesses artistiques et intellectuels nous venant du passé et qui doivent être sauvegardé. Cette nouvelle acceptation extra juridique, traduit une idée de stabilité, d'enracinement des valeurs, de fidélité au passé alors qu'au sens juridique le patrimoine n'est qu'un cadre n'ayant pour objet que ce qui est évaluable en argent.
Malgré, le fait qu'il existe plusieurs définitions du patrimoine, qui ont toutes un sens différent, le Code civil actuel reste muet sur cette notion. Néanmoins, des projets de réformes du droit civil des biens et notamment L'Avant-projet de réforme du droit des biens de l'Association Henri Capitant, à travers son article 519, préconise d'insérer une définition de la notion de patrimoine dans le Code civil.
Quant au principe d'unité du patrimoine on entend par la, le principe selon lequel une même personne ne peut, en droit français être à la tête de deux patrimoines distincts. Il lui est impossible de séparer son patrimoine en deux ou plusieurs parties distinctes, composés d'un actif et d'un passif dont l'une au moins serait affectée à un but particulier. Mais ce principe vaut il encore de nos jours ? Ne peut on pas diviser, séparer notre patrimoine en deux comme par exemple lors de la formation d'une société commerciale telle que l'EURL ?
Il serait donc intéressant de voir si de nos jours, le principe de l'unité du patrimoine est il affirmé ou remise en cause par les différentes normes adoptés en France ?

Extraits

[...] Ainsi, le principe de l'unité du patrimoine a volé en éclat. Mais en regardant bien le dispositif s'est montré décevant, puisque les partenaires économiques n'acceptent de traiter avec la personne morale, dont la capacité financière leur parait trop réduite, qu'à la condition que l'associé engage son patrimoine personnel, par exemple en cautionnant ses dettes. De même, s'il ya faillite de l'entreprise, les tribunaux l'étendent toujours aux biens personnels de l'entrepreneur. Donc l'effet d'affectation du patrimoine à la personne morale afin d'éviter tout risque sur le patrimoine propre a échoué puisque ce dernier sera toujours sollicité. [...]

[...] Ainsi, attaché à la personne, le patrimoine ne peut être cédé entre vifs, le sujet n'en ayant pas la disposition. Il dispose certes de ses biens, mais pas de son « reflet » dans le monde des choses, qu'il ne peut supprimer. En revanche, nous savons que le patrimoine est transmissible lors de la mort d'une personne, c'est-à-dire lorsqu'il n'ya plus de lien de personnalité entre le bien et son titulaire. Même si nous devrions logiquement en déduire, que lorsque la personne disparait, son reflet, sa projection, disparait avec elle. [...]

[...] La seconde conséquence de cette affirmation est le caractère incessible du patrimoine. En effet, le droit français souligne fortement le lien entre le patrimoine et la personnalité, en affirmant que toute personne, a un patrimoine, même si cette dernière n'a pas de bien ou qu'elle a plus de dette que de biens, le patrimoine reste lié à la personne. Par conséquent, le patrimoine n'est qu'une aptitude à être un sujet de droit, qui s'acquiert au jour de sa naissance, ce qui révèle son lien avec la personnalité. [...]

[...] Mais il faudra attendre le 1er janvier 2013 pour qu'une telle société soit effective. Le coup fatal a donc été porté au principe de l'unité du patrimoine puisque nous pouvons aisément affirmer que dans le cadre de l'EIRL, l'entrepreneur individuel dispose de deux patrimoines bien distincts. Le patrimoine d'affectation ne constitue pas la seule limite du principe d'unité du patrimoine, qui vient de voler en éclat avec l'institution de l'EIRL. Il existe aussi une seconde limite à ce principe, qui est la fiducie et que nous verrons immédiatement. [...]

[...] Et ensuite avec un second arrêt de sa chambre commerciale, en date du 19 février 2002, où la Cour de cassation refuse l'ouverture de deux procédures collectives à l'égard d'un seul débiteur en jugeant qu'elle est interdite par le principe d'unité du patrimoine des personnes juridiques. Nous avons donc vu que le patrimoine a un caractère indivisible, et qu'il constitue un ensemble. Mais quels sont ses rapports avec la personne ? C'est ce que nous découvrirons dans notre seconde sous partie avec le caractère incessible du patrimoine. Le caractère incessible du patrimoine : Par le principe de l'unité du patrimoine, on affirme qu'une même personne ne peut posséder deux patrimoines distincts. [...]