Quels sont les éléments sur lesquels porte la propriété ?

Thèmes abordés

Éléments, propriété

Résumé du document

Le droit de propriété tel que défini par l'article 544 c.civ. s'exerce sur une surface déterminée en matière immobilière. Le propriétaire peut donc effectuer tout acte positif sur cette surface. Tout ce qui y est installé lui appartient même s'il s'agit de réalisation faite par un tiers. Il peut interdire tout empiètement sur sa propriété même si cela ne lui cause aucun dommage.
Cette propriété connaît certaines limites tenant à la volonté individuelle du propriétaire ou à la loi.
Il peut, par convention, consentir à un tiers une servitude, un droit de planter, de construire etc. limitant ainsi sa propriété. Des limitations légales rendues nécessaires par la vie ne société peuvent aussi limiter ladite propriété
L'urbanisme peut justifier la limitation. La circulation aérienne peut entraîner une servitude de ne pas bâtir au-delà d'une certaine hauteur. De même, la distribution de l'énergie électrique impose des servitudes pour l'installation des réseaux de câbles.

Extraits

[...] II / Le dessous Les droits susceptibles d'être exercés par le propriétaire sont les mêmes que ceux qu'il possède sur le dessus. La propriété porte ici sur le sous-sol et les éléments qu'il recèle qui sont immeubles du fait de leur incorporation naturelle au sol. Son droit s'étend sur les mines, carrières et gisements. Il peut effectuer des fouilles ou toutes constructions qu'il souhaite. Toutefois, il est tenu de respecter les lois et règlements sur les mines. La propriété du dessus supporte également des limitations volontaires ou légales. [...]

[...] 2111-7 et qui fondent un régime spécifique de la propriété s'agissant de l'eau. Il s'agit de gérer la ressource qu'est l'eau de façon équilibrée, d'où un compromis entre la propriété privée et l'intérêt collectif. Ainsi, l'article 210-1 al du code de l'environnement dispose L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général L'article L.211- complète l'information en ces termes : cette gestion vise à assurer la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et zones humides (Voir cet article sur le site de légifrance : c.env). [...]

[...] (à voir) Quels sont les éléments sur lesquels porte la propriété ? Les éléments de la propriété En vertu de l'article 552 c.civ. la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous I / Le dessus Le droit de propriété tel que défini par l'article 544 c.civ. s'exerce sur une surface déterminée en matière immobilière. Le propriétaire peut donc effectuer tout acte positif sur cette surface. Tout ce qui y est installé lui appartient même s'il s'agit de réalisation faite par un tiers. [...]

[...] Dans l'exercice de ce droit il tenu de respecter les règles de la servitude le cas échéant. Il ne peut donc aggraver les charges pesant sur le fonds servant (en déversant par exemple des eaux de pluies usées sur ce fonds). En outre si une convention privée cède au propriétaire du fonds servant des droits sur les eaux de pluie provenant de son fonds, il est tenu de les respecter. S'agissant des sources, leur appartenance au propriétaire du fonds d'émergence est affirmée par l'alinéa 1 de l'article 642 c.civ. [...]

[...] Les mines sont distinctes de la propriété du sous- sol. Elles appartiennent en principe à l'Etat. III / Le problème de l'eau L'importance de l'eau comme élément vital n'est plus à démontrer, divers événements le rappellent avec constance. La question ici est de savoir si l'eau est susceptible d'appropriation privée et à quelles conditions ? Il faut d'abord relever que si la propriété privée de l'eau n'a jamais été exclue des restrictions de plus en plus importante lui ont été imposées au nom de l'intérêt général. [...]