dissetation: La propriété intellectuelle, véritable droit de propriété ?

Thèmes abordés

Propriété intellectuelle- véritable droit- droit de propriété-modèle-prise en compte du public -

Résumé du document

Il apparait évident que le droit de propriété intellectuelle présente des points communs avec le droit de propriété, dont il se sert de modèle; mais la prise en compte du public dans la mise en oeuvre de ce droit empêche l'application pleine et entière du droit de propriété au sens stricte du terme.

Extraits

[...] De la propriété comme modèle. Pour savoir si le droit de la propriété intellectuelle est un véritable droit de propriété, il faut s'intéresser à son objet il est également nécessaire de vérifier si les éléments constitutifs de la propriété sont adaptés pour la propriété intellectuelle L'objet du droit de propriété : un bien C'est un principe fondamental du droit de la propriété intellectuelle que les idées sont elles-mêmes de libre parcours. La règle a été présentée comme une concession à l'intérêt de la société, par les auteurs de la doctrine (ROUBIER, pour les brevets, E. [...]

[...] Aujourd'hui, le terme de propriété intellectuelle est vu comme synonyme de véritable propriété incorporelle. L'application de la notion de propriété à la matière reste cependant extrêmement critiquée. Notamment lorsque l'on se penche sur les éléments constitutifs du droit de propriété : le fructus, l'abusus et l'usus. L'existence de l'usus contestée. La propriété porte directement sur une chose et confère à son titulaire trois prérogatives : le droit d'user (usus), le droit de jouir (fructus) et le droit de disposer (abusus). [...]

[...] Le droit de jouissance intellectuelle du public n'altère ne rien le droit de propriété intellectuelle du créateur de l'œuvre. De plus, la jouissance intellectuelle est un privilège, un droit naturel, une prérogative accordée originellement à l'homme. C'est par un effort naturel de sa pensée que l'homme peut jouir de toutes les choses extérieures, même sans les posséder. Droit de jouissance intellectuelle et droit de jouissance matérielle sont deux facultés qui à la fois se complètent, et se trouvent dissociées par leurs effets et leur origine. [...]

[...] Le droit de la propriété intellectuelle est opposable à tous, car opposable aux tiers. Mais il ne peut être absolu, en raison des quelques exceptions dont il souffre (art L.122-5 et L.211-3 du CPI). Mais la plus forte critique est destinée au caractère perpétuel de la propriété : en matière de propriété intellectuelle, la propriété littéraire et artistique s'éteint à l'expiration d'un délai de 50 ans, après la mort de l'auteur. Le droit de brevet à l'expiration d'un délai de 20 ans, à compter du jour du dépôt de la demande. [...]

[...] La propriété intellectuelle, véritable droit de propriété ? Le législateur lui-même se réfère à la propriété intellectuelle Reste à savoir si le terme de propriété est employé en temps que tel. La propriété intellectuelle repose sur un acte de création, indépendamment de son support matériel. Elle comprend deux branches : le droit de la propriété littéraire et artistique (droit d'auteur et autres droits voisins) et le droit de la propriété industrielle (brevet, marque, dessins et modèles industriels, appellation d'origine et indications de provenance). [...]